La Rada adopte un projet de loi instaurant la TVA sur les achats en ligne étrangers

Pourquoi c’est important

Le projet de loi met fin à une exonération de TVA de longue date pour les colis internationaux de faible valeur, susceptible d'affecter des millions d'acheteurs en ligne ukrainiens. Il est lié aux engagements de l'Ukraine envers le FMI et l'UE, une tranche d'aide macrofinancière européenne prévue de 3,7 milliards d'euros et une tranche du FMI d'environ 700 millions de dollars étant conditionnées à son adoption. Il fait partie du « grand » paquet fiscal et devrait apporter au budget environ 10 milliards de hryvnias de recettes annuelles supplémentaires, destinées aux forces armées.

Ce qui s’est passé

Le 15 octobre, la Verkhovna Rada a adopté en deuxième lecture et dans son ensemble le projet de loi n° 16051-1, qui introduit la TVA sur les biens achetés via des marketplaces étrangères quelle que soit leur valeur et modifie le code fiscal ukrainien. 252 députés ont voté en faveur du texte.

Pour les achats en ligne d'une valeur inférieure ou égale à 150 euros, la TVA de 20 % sera calculée et payée par la plateforme électronique (le marketplace ou son intermédiaire) et non par l'acheteur. Les colis non commerciaux envoyés gratuitement entre particuliers et d'une valeur inférieure ou égale à 45 euros restent exonérés de TVA. Certaines marchandises destinées aux besoins de sécurité et de défense de l'Ukraine sont également exemptées.

Les nouvelles règles ne doivent entrer en vigueur qu'après le 1er juillet 2027 au plus tôt et à la suite d'une décision du gouvernement. D'ici là, la règle antérieure de dédouanement en franchise pour les biens d'une valeur inférieure ou égale à 150 euros reste applicable. Selon le ministère des Finances, la nouvelle taxation doit être mise en œuvre via des représentations enregistrées de plateformes (notamment Amazon, Temu, AliExpress) qui agiront comme entités payant l'impôt.

Le projet de loi est l'un des engagements de l'Ukraine envers ses partenaires internationaux, la troisième tranche du FMI d'environ 700 millions de dollars et la deuxième tranche d'aide macrofinancière de l'UE de 3,7 milliards d'euros étant conditionnées à son adoption. Le texte reprend également un amendement de la députée Olena Chouliak réduisant l'impôt sur le revenu des personnes (IRPP) pour ceux qui louent un logement de 18 % à 5 %, tout en maintenant la taxe militaire de 5 %. Il a aussi rétabli des règles renforcées de surveillance financière des personnes politiquement exposées (PPE), ce qui permet de débloquer la signature d'un autre projet de loi sur la taxation des plateformes numériques.

Ce qu’en disent les sources ukrainiennes

La couverture ukrainienne présente la loi comme une réforme fiscale d'origine nationale, liée aux engagements internationaux de l'Ukraine et au financement des forces armées. Plusieurs articles soulignent l'estimation de recettes budgétaires supplémentaires d'environ 10 milliards de hryvnias par an et insistent sur le fait que ces fonds sont destinés à la défense. Les sources relaient les voix politiques internes, notamment la critique du cofondateur de Nova Poshta, Volodymyr Poperechniouk, et les assurances du ministère des Finances selon lesquelles le nouveau modèle n'entraînera pas de retards de livraison. La couverture détaille aussi l'historique procédural du texte : les deux échecs du premier vote du 1er septembre (194 puis 216 voix), la réussite du vote en première lecture le 16 septembre avec 273 voix, ainsi que l'intégration d'un amendement fiscal d'Olena Chouliak sur la taxation des revenus locatifs.

Ce qu’en disent les sources internationales

La Commission européenne avait précédemment averti que l'Ukraine risquait de ne pas recevoir une tranche d'aide macrofinancière d'environ 3,7 milliards d'euros prévue pour le début de l'automne si elle n'adoptait pas la loi supprimant l'exonération de TVA pour les colis importés de faible valeur. Le texte s'inscrit dans le cadre des engagements de Kiev liés au programme Ukraine Facility, aux accords avec le FMI et aux autres mécanismes de soutien international. Bruxelles avait par ailleurs indiqué attendre que l'Ukraine renonce à l'affaiblissement de la régulation des personnes politiquement exposées, une condition désormais remplie par ce projet de loi.

Là où les récits divergent

Les sources divergent sur le nombre de voix favorables : un article de ZN.UA indique 255 députés, tandis que toutes les autres sources en rapportent 252. Les médias ne s'accordent pas non plus sur la date d'entrée en vigueur des nouvelles règles : la plupart précisent qu'elle n'interviendra pas avant le 1er juillet 2027 et sous réserve d'une décision du gouvernement, mais un article de Babel mentionne le 1er janvier 2027 et d'autres sources (ЛІГА.net LB.ua) se contentent d'indiquer « l'année suivante ». ZN.UA relève par ailleurs qu'à ce stade, on ne sait pas encore si le texte final conserve l'exonération de TVA pour les colis non commerciaux d'une valeur inférieure ou égale à 45 euros.

Contexte

Jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles normes, la règle antérieure de dédouanement en franchise pour les biens d'une valeur inférieure ou égale à 150 euros reste en vigueur. La loi s'inscrit dans un paquet fiscal plus large lié aux engagements de l'Ukraine envers le FMI et l'UE. Selon le ministère des Finances, environ 75 millions de colis sont traités chaque année en Ukraine, mais la TVA est payée sur moins de 1 % d'entre eux. Le projet de loi avait été initié par Danilo Guetmantsev, président du comité parlementaire des finances, de la politique fiscale et douanière, et avait déjà fait l'objet de deux échecs en première lecture le 1er septembre (194 puis 216 voix), avant d'être adopté en première lecture le 16 septembre avec 273 voix. Pour rendre cette loi pleinement opérationnelle, des modifications du code des douanes (projet de loi n° 15460) sont également nécessaires.