Organisations · 1 article

Code fiscal de l'Ukraine

Le code fiscal de l'Ukraine est une loi codifiée adoptée par la Verkhovna Rada en 2010 qui régit le système fiscal du pays. Il établit les types d'impôts et de taxes, les procédures de leur calcul et de leur paiement, les droits et obligations des contribuables ainsi que les pouvoirs des autorités fiscales. Le code est régulièrement modifié pour ajuster les taux, les exonérations, les procédures administratives et les règles fiscales propres à certains secteurs.