L'UE conditionne une tranche de 3,7 milliards d'euros à l'adoption d'une loi fiscale sur les colis importés
La Commission européenne a déclaré que l'Ukraine ne recevra pas une tranche de 3,7 milliards d'euros d'assistance macro-financière de l'UE, prévue pour le début de l'automne, si elle n'adopte pas une loi supprimant l'exonération de TVA pour les colis importés de faible valeur. Le 1er septembre, la Verkhovna Rada n'a pas réussi à adopter les projets de loi concernés, manquant ainsi une condition clé du soutien européen et du FMI.
L'essentiel
- Une tranche de 3,7 milliards d'euros d'assistance macro-financière de l'UE est prévue pour le début de l'automne 2026.
- L'adoption de la loi sur la TVA des colis est requise pour le versement de cette tranche.
- La loi figure parmi les 12 conditions du programme d'assistance macro-financière de l'UE pour l'Ukraine.
- Le 1er septembre, la Verkhovna Rada a rejeté plusieurs projets de loi concernés, dont le n° 15460 et le n° 15112-d.
- Le projet de loi sur la TVA des colis jusqu'à 150 € fait partie des quatre textes fiscaux exigés par le FMI.
- L'objectif de décaissement pour 2026 est de 8,35 milliards d'euros, dont 3,2 milliards déjà versés par l'UE.
Pourquoi c’est important
Une aide européenne de 3,7 milliards d'euros est subordonnée à l'adoption d'une législation fiscale nationale spécifique. La loi sur la TVA des colis constitue l'une des 12 conditions du programme d'assistance macro-financière de l'UE et l'une des quatre lois fiscales exigées par le FMI, liant ainsi les soutiens européen et international à une même réforme domestique. L'échec de la Verkhovna Rada à adopter ces textes le 1er septembre laisse cette condition non remplie à l'approche de la fenêtre de décaissement automnale.
Ce qui s’est passé
La Commission européenne a indiqué que l'Ukraine risque de ne pas recevoir une tranche de 3,7 milliards d'euros d'assistance macro-financière si elle n'adopte pas une loi supprimant l'exonération de TVA pour les colis importés de faible valeur. Le porte-parole de la Commission, Balázs Ujvári, a précisé que l'adoption de cette loi était une condition du programme, en raison de son rôle dans la mobilisation des recettes budgétaires ukrainiennes. La tranche est prévue pour le début de l'automne. Le 1er septembre, la Verkhovna Rada a soumis au vote plusieurs projets de loi concernés, dont le n° 15460 (procédures douanières) et le n° 15112-d (suppression de l'exonération de TVA pour les envois postaux internationaux jusqu'à 150 €), mais aucun n'a atteint le nombre de voix requis : seuls 194 députés ont voté en faveur, alors que 226 étaient nécessaires. La loi sur les colis est l'une des 12 conditions du programme d'assistance macro-financière de l'UE et également l'une des quatre lois fiscales que le FMI exige pour la poursuite de son programme de crédit à l'Ukraine. Pour 2026, l'objectif de décaissement au titre du programme d'assistance macro-financière s'élève à 8,35 milliards d'euros, dont 3,2 milliards ont déjà été versés par l'UE.
Ce qu’en disent les sources ukrainiennes
Les deux sources fournies sont des médias ukrainiens en langue ukrainienne, ce qui ne permet pas de comparer les cadres ukrainien et international à partir de cet ensemble de sources.
Contexte
Une précédente tentative, le 26 mai, visant à supprimer l'exonération de TVA pour les colis importés de faible valeur (jusqu'à 150 €) avait également échoué. Depuis le 1er juillet, des droits européens de 3 € par colis d'une valeur maximale de 150 € sont en vigueur. En avril, les députés ont adopté l'une des quatre lois fiscales exigées par le FMI, prorogeant de trois ans après la guerre la taxe militaire de 5 %. Le projet de loi n° 15111-d sur la taxation des plateformes numériques (la « taxe OLX ») a été soutenu en première lecture. À compter du 1er octobre, la Moldavie commencera à percevoir une TVA de 20 % sur les achats jusqu'à 150 € effectués sur les plateformes en ligne internationales.