L'UE conditionne une tranche de 3,7 milliards d'euros à l'adoption d'une loi fiscale ukrainienne
La Commission européenne a averti que l'Ukraine risque de ne pas recevoir une tranche de 3,7 milliards d'euros d'aide macrofinancière prévue pour le début de l'automne si elle n'adopte pas une loi supprimant l'exonération de TVA pour les colis importés de faible valeur. Le 1er septembre, la Verkhovna Rada n'a pas réussi à adopter les projets de loi concernés, alors que cette législation figure parmi les conditions du programme MFA de l'UE et du programme du FMI.
L'essentiel
- Tranche de 3,7 milliards d'euros du programme MFA de l'UE prévue pour le début de l'automne 2026.
- L'adoption de la loi sur la TVA des colis jusqu'à 150 € est l'une des 12 conditions du programme MFA de l'UE et l'une des 4 lois fiscales exigées par le FMI.
- Le 1er septembre, la Rada a rejeté les projets de loi n° 15460 et n° 15112-d : seuls 194 députés ont voté pour, soit 32 voix de moins que la majorité requise.
- Objectif 2026 du programme MFA : 8,35 milliards d'euros, dont 3,2 milliards déjà versés par l'UE.
- Le porte-parole de la Commission Balázs Ujvári a déclaré que l'adoption de la loi sur les colis est nécessaire pour poursuivre les paiements du programme.
- Une tentative précédente d'annuler l'exonération de TVA pour les colis de faible valeur avait déjà échoué le 26 mai.
Pourquoi c’est important
Une aide européenne de 3,7 milliards d'euros est subordonnée à l'adoption d'une loi fiscale nationale. Le rejet par la Rada des projets concernés le 1er septembre laisse cette condition non remplie à l'approche de la fenêtre de versement automnale, et la même législation conditionne aussi la poursuite du programme du FMI.
Ce qui s’est passé
La Commission européenne a indiqué que l'Ukraine ne recevra pas la tranche de 3,7 milliards d'euros d'aide macrofinancière prévue pour le début de l'automne si elle n'adopte pas une loi supprimant l'exonération de TVA pour les colis importés de faible valeur (jusqu'à 150 €). Le porte-parole Balázs Ujvári a déclaré que cette adoption est nécessaire pour la poursuite des versements du programme MFA, et que la loi joue un rôle important dans la mobilisation des recettes budgétaires ukrainiennes. Le 1er septembre, la Verkhovna Rada a rejeté les projets de loi n° 15460 et n° 15112-d ainsi que des textes alternatifs visant à supprimer cette exonération de TVA pour les envois postaux internationaux : seuls 194 députés ont voté pour, soit 32 voix de moins que la majorité requise. L'adoption de cette loi est l'une des 12 conditions du programme MFA de l'UE, dont l'objectif 2026 est de 8,35 milliards d'euros, dont 3,2 milliards déjà versés.
Contexte
Une précédente tentative d'annuler l'exonération de TVA pour les colis importés de faible valeur avait échoué le 26 mai. Depuis le 1er juillet, des droits européens de 3 € par colis d'une valeur inférieure à 150 € sont en vigueur. En avril, les députés avaient adopté l'un des quatre textes fiscaux exigés par le FMI, prolongeant de trois ans après la guerre la taxe militaire de 5 %. Le projet de loi n° 15111-d sur la fiscalité des plateformes numériques (dit « taxe OLX ») a été adopté en première lecture. À partir du 1er octobre, la Moldavie commencera à appliquer une TVA de 20 % sur les achats jusqu'à 150 € effectués sur les plateformes en ligne internationales.