Code des douanes de l'Ukraine
Le Code des douanes d'Ukraine est la loi codifiée qui régit la circulation des marchandises à travers la frontière douanière ukrainienne, leur dédouanement, leur taxation et leur contrôle. Le code en vigueur a été adopté par la Verkhovna Rada en 2012 et est entré en application le 1er juin 2012, remplaçant le Code des douanes de 2002. Il définit les droits et obligations des acteurs du commerce extérieur et des autorités douanières, ainsi que les types de droits et procédures douaniers. La législation douanière ukrainienne est fréquemment modifiée, y compris en ce qui concerne la taxation des colis provenant de plateformes commerciales étrangères.
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La Rada adopte un projet de loi instaurant la TVA sur les achats en ligne étrangers
Le 15 octobre, la Verkhovna Rada a adopté en deuxième lecture le projet de loi n° 16051-1 instaurant une TVA de 20 % sur les biens achetés via des marketplaces étrangères, quelle que soit leur valeur. Le texte supprime l'exonération de TVA dont bénéficiaient jusqu'ici les colis internationaux d'une valeur inférieure ou égale à 150 euros. Pour les achats en ligne jusqu'à 150 euros, la TVA sera calculée et payée par la plateforme elle-même. Les nouvelles règles n'entreront en vigueur au plus tôt que le 1er juillet 2027 et après une décision du gouvernement.