La Rada adopte en première lecture la taxation des colis importés via les plateformes étrangères
Le 16 septembre, la Verkhovna Rada a approuvé en première lecture un projet de loi modifiant le code fiscal pour soumettre à la TVA les achats en ligne via les marketplaces étrangères, quelle que soit leur valeur. Un projet douanier lié a également été soutenu. Le texte fait partie des engagements ukrainiens envers le FMI et l'UE.
L'essentiel
- 273 députés ont voté en faveur du projet de loi fiscal en première lecture le 16 septembre.
- Le projet impose la TVA sur les biens achetés via les marketplaces étrangères, indépendamment de leur valeur.
- Pour les achats en ligne jusqu'à 150 euros, la TVA sera calculée et payée par la plateforme électronique.
- Les colis non commerciaux (cadeaux privés) jusqu'à 45 euros restent exemptés de TVA.
- 267 députés ont également soutenu en première lecture le projet douanier n° 15460 sur les envois postaux et express internationaux.
- Le ministre des Finances Serhiy Marchenko a indiqué que l'Ukraine ne recevra pas 4 milliards d'euros attendus en septembre.
- La mise en œuvre est estimée à environ 10 milliards d'UAH de recettes budgétaires annuelles.
Pourquoi c’est important
Le projet met fin à l'exonération de TVA pour les colis de faible valeur achetés via les plateformes étrangères, supprimant une niche fiscale de longue date. Il est lié aux engagements ukrainiens envers le FMI et à la deuxième tranche de 3,7 milliards d'euros d'aide macrofinancière de l'UE dans le cadre du prêt de soutien de 90 milliards d'euros. Le ministre des Finances a averti que le retard privait l'Ukraine de 4 milliards d'euros attendus en septembre.
Ce qui s’est passé
Le 16 septembre, la Verkhovna Rada a approuvé en première lecture un projet de loi modifiant le code fiscal pour introduire la TVA sur les biens achetés via les marketplaces étrangères, quelle que soit leur valeur. Le texte a recueilli 273 voix. Pour les achats en ligne jusqu'à 150 euros, la TVA sera calculée et payée par la plateforme électronique elle-même. Les colis non commerciaux d'une valeur allant jusqu'à 45 euros restent exonérés de TVA. Un projet douanier lié (n° 15460), recueillant 267 voix, a également été soutenu en première lecture pour redéfinir les règles applicables aux envois postaux et express internationaux. Il s'agissait de la troisième tentative d'adoption après deux échecs en mai et début septembre. La mise en œuvre est estimée à environ 10 milliards d'UAH de recettes annuelles pour le budget de l'État.
Ce qu’en disent les sources ukrainiennes
Les sources ukrainaises présentent ce vote comme le succès, à la troisième tentative, d'un projet longtemps débattu, soulignant la lutte politique interne. Elles insistent sur le lien avec le « grand » paquet fiscal lié au FMI et avec les engagements d'intégration européenne, présentant le texte comme l'exécution d'obligations internationales plutôt que comme une simple hausse d'impôts. Les déclarations du ministre des Finances Serhiy Marchenko sur le risque de perdre 4 milliards d'euros de financement ont occupé une place centrale dans la communication publique, relayée notamment par les députés Yaroslav Zheleznyak et Oleksiy Honcharenko.
Là où les récits divergent
Les sources divergent sur la qualification du vote douanier du projet n° 15460 : l'une le présente comme une troisième tentative de modification du code douanier — après le rejet du projet n° 12360 et l'échec en deuxième lecture du projet n° 15460 lui-même, renvoyé pour révision — tandis que d'autres le présentent simplement comme une approbation en première lecture dans le cadre de l'intégration européenne et de la modernisation douanière.
Contexte
Deux tentatives précédentes d'adoption — en mai et début septembre — avaient échoué faute de voix suffisantes. Le 29 juillet, un nouveau Cabinet reciénment formé avait soumis une nouvelle version du projet. Depuis le 1er juillet, des droits européens de 3 euros par colis jusqu'à 150 euros sont entrés en vigueur (auparavant non soumis à des droits d'importation). Le projet douanier doit entrer en vigueur le 1er juillet 2027 pour permettre la mise en place du système technique de taxation. À partir du 1er octobre, la Moldavie commencera à appliquer une TVA de 20 % sur les achats jusqu'à 150 euros réalisés sur les plateformes internationales.