L'Ukraine soumet à la Rada quatre projets de loi clés pour débloquer 1,45 milliard d'euros d'aide européenne
Le gouvernement ukrainien a approuvé et transmis à la Verkhovna Rada quatre projets de lois liés à ses engagements envers l'UE et le FMI. Leur adoption est une condition pour recevoir la troisième tranche de 1,45 milliard d'euros d'aide macrofinancière européenne. Le Premier ministre Serhiy Koretsky a annoncé cette soumission, qui s'inscrit dans un contexte de pression sur le parlement pour débloquer une partie des 29,5 milliards de dollars d'aide internationale attendue.
L'essentiel
- Le Cabinet des ministres a approuvé et soumis à la Verkhovna Rada quatre projets de lois liés aux engagements de l'Ukraine envers l'UE et le FMI.
- L'adoption de ces textes est une condition pour recevoir la troisième tranche de 1,45 milliard d'euros d'aide macrofinancière européenne.
- Premier projet : simplification de l'administration de la TVA pour les entrepreneurs individuels (FOP), avec relèvement du seuil des contrôles non programmés de 100 000 à 1 million de UAH.
- Deuxième projet : alignement des règles de prix de transfert sur les standards de l'OCDE et de l'UE.
- Troisième projet : fusion de plusieurs institutions clés du marché des capitaux dans une structure de holding et attraction d'un investisseur stratégique international.
- Quatrième projet : renforcement de l'efficacité de la Haute Cour anti-corruption (HACC) par l'instauration d'un juge unique pour certains dossiers civils et administratifs.
- Le Premier ministre Serhiy Koretsky a lié ces décisions à l'obtention d'une part significative des 29,5 milliards de dollars d'aide attendus des partenaires internationaux.
Pourquoi c’est important
L'adoption de ces quatre projets de lois est une condition préalable au décaissement de la troisième tranche de 1,45 milliard d'euros d'aide macrofinancière de l'UE. Ces textes s'inscrivent dans un ensemble plus large de 29,5 milliards de dollars d'assistance attendue des partenaires internationaux. Ils portent sur l'administration fiscale (TVA des FOP), l'alignement des prix de transfert, la restructuration du marché des capitaux et l'efficacité de la Haute Cour anti-corruption, autant de réformes structurelles exigées par les créanciers internationaux.
Ce qui s’est passé
Le Cabinet des ministres ukrainien a approuvé quatre projets de lois et les a transmis à la Verkhovna Rada. Le Premier ministre Serhiy Koretsky a annoncé cette soumission. Le premier projet simplifie l'administration de la TVA pour les entrepreneurs individuels et relève le seuil des contrôles non programmés concernant le remboursement de la TVA budgétaire et la TVA négative de 100 000 à 1 million de UAH. Le deuxième aligne les règles de prix de transfert sur les standards de l'OCDE et de l'UE. Le troisième propose de fusionner des institutions clés du marché des capitaux dans une structure de holding et d'attirer un investisseur stratégique international via un appel d'offres ouvert. Le quatrième renforce l'efficacité de la Haute Cour anti-corruption (HACC) en introduisant l'examen par juge unique des affaires civiles de reconnaissance d'actifs injustifiés et de leur recouvrement, ainsi que des affaires administratives d'application de sanctions. Koretsky a souligné que ces décisions conditionnent une part significative des 29,5 milliards de dollars d'aide des partenaires internationaux.
Contexte
En février 2026, le Parlement européen et le Conseil de l'UE ont adopté un règlement sur le prêt de soutien à l'Ukraine pouvant atteindre 90 milliards d'euros pour 2026-2027, dont 8,35 milliards d'euros d'aide macrofinancière à verser en 2026 en trois tranches. En juin 2026, la Commission européenne a décaissé la première tranche de 3,2 milliards d'euros. Plus tôt dans la semaine, le président Volodymyr Zelensky avait critiqué les députés pour l'échec de trois précédents projets de lois qui auraient pu débloquer plus de 4 milliards de dollars et avait appelé à des décisions dont dépendent 30 milliards de dollars d'aide des partenaires. Le Premier ministre Serhiy Koretsky a rencontré une mission du FMI dirigée par Gavin Gray/Grey, dans le cadre de la coopération continue, une partie de l'aide internationale étant liée à la réussite de la prochaine revue du programme du FMI.