L'Ukraine soumet quatre projets de loi à la Rada pour débloquer 1,45 milliard d'euros d'aide de l'UE
Le gouvernement ukrainien a approuvé et transmis à la Verkhovna Rada quatre projets de loi dont l'adoption conditionne le versement de la troisième tranche de 1,45 milliard d'euros d'aide macrofinancière de l'Union européenne. Le Premier ministre Serhiy Koretsky a annoncé l'envoi des textes, qui portent sur l'administration de la TVA, les prix de transfert, la restructuration du marché des capitaux et l'efficacité de la Haute Cour anticorruption.
L'essentiel
- Le Cabinet des ministres a soumis quatre projets de loi à la Verkhovna Rada, le parlement ukrainien.
- L'adoption des textes est une condition pour recevoir la troisième tranche d'aide macrofinancière de l'UE, d'un montant de 1,45 milliard d'euros.
- Le premier projet simplifie l'administration de la TVA pour les entrepreneurs individuels (FOP) et relève le seuil des contrôles non programmés sur le remboursement de la TVA de 100 000 à 1 million de hryvnias.
- Le deuxième projet aligne les règles de prix de transfert sur les normes de l'OCDE et de l'UE.
- Le troisième projet prévoit la fusion des principales institutions du marché des capitaux en une structure holding et l'entrée d'un investisseur stratégique international via un appel d'offres ouvert.
- Le quatrième projet renforce l'efficacité de la Haute Cour anticorruption (HACC) en introduisant l'examen par juge unique de certains dossiers civils et administratifs.
- Le Premier ministre Koretsky a indiqué que la coopération entre le gouvernement et le parlement était nécessaire pour qu'une part importante des 29,5 milliards de dollars d'aide des partenaires internationaux parvienne au budget.
Pourquoi c’est important
L'adoption de ces quatre textes conditionne le versement de 1,45 milliard d'euros d'aide macrofinancière de l'UE, troisième tranche d'un programme plus large de 8,35 milliards prévu pour 2026. Au-delà de cette enveloppe européenne, une part importante des quelque 29,5 milliards de dollars d'aide internationale attendue dépend aussi de l'avancement de ces réformes structurelles, qui touchent à la fiscalité, au marché des capitaux et à la lutte anticorruption.
Ce qui s’est passé
Le Cabinet des ministres ukrainien a approuvé et transmis à la Verkhovna Rada quatre projets de loi liés aux obligations de Kiev envers l'Union européenne et le Fonds monétaire international. Le Premier ministre Serhiy Koretsky a annoncé cette soumission. Le premier texte simplifie l'administration de la TVA pour les entrepreneurs individuels et relève de 100 000 à 1 million de hryvnias le seuil des contrôles non programmés liés au remboursement de la TVA budgétaire et à la TVA négative. Le deuxième aligne les règles de prix de transfert sur les normes de l'OCDE et de l'UE. Le troisième propose de fusionner les principales institutions du marché des capitaux dans une structure holding et d'attirer un investisseur stratégique international via un appel d'offres ouvert. Le quatrième renforce l'efficacité de la Haute Cour anticorruption en instaurant l'examen par juge unique de certaines affaires civiles sur la reconnaissance d'actifs injustifiés et leur recouvrement par l'État, ainsi que de certaines affaires administratives liées à l'application de sanctions.
Contexte
La régulation sur le Ukraine Support Loan, adoptée par le Parlement européen et le Conseil de l'UE en février 2026, prévoit jusqu'à 90 milliards d'euros pour la période 2026-2027, dont 8,35 milliards d'aide macrofinancière débloqués en 2026 en trois tranches. La première tranche, de 3,2 milliards d'euros, a été versée par la Commission européenne en juin 2026. Un mémorandum d'accord signé entre l'UE et l'Ukraine en mai 2026 fixe les conditions, notamment la mise en œuvre de réformes structurelles et la préservation des institutions démocratiques et des mécanismes anticorruption. Plus tôt dans la même semaine, le président Volodymyr Zelensky avait critiqué publiquement les députés pour l'échec de trois projets de loi qui auraient pu apporter plus de 4 milliards de dollars à l'Ukraine, et appelé à des décisions liées à quelque 30 milliards de dollars d'aide des partenaires.