Comité de la politique financière, fiscale et douanière
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La Rada adopte un projet de loi instaurant la TVA sur les achats en ligne étrangers
Le 15 octobre, la Verkhovna Rada a adopté en deuxième lecture le projet de loi n° 16051-1 instaurant une TVA de 20 % sur les biens achetés via des marketplaces étrangères, quelle que soit leur valeur. Le texte supprime l'exonération de TVA dont bénéficiaient jusqu'ici les colis internationaux d'une valeur inférieure ou égale à 150 euros. Pour les achats en ligne jusqu'à 150 euros, la TVA sera calculée et payée par la plateforme elle-même. Les nouvelles règles n'entreront en vigueur au plus tôt que le 1er juillet 2027 et après une décision du gouvernement.