La Rada rejette pour la deuxième fois le projet de loi supprimant l'exonération de TVA pour les colis internationaux jusqu'à 150 €
La Verkhovna Rada a une nouvelle fois rejeté le projet de loi n°15460, qui visait à supprimer l'exonération de TVA pour les colis internationaux d'une valeur inférieure à 150 € et à aligner le code des douanes avec la loi n°15112-d sur la taxation du commerce électronique. Le texte n'a réuni que 194 voix, loin des 226 requises. Son adoption est pourtant une condition posée par le FMI et l'UE pour le versement de leurs tranches d'aide.
L'essentiel
- La Verkhovna Rada a rejeté pour la deuxième fois le projet de loi n°15460 sur la TVA des colis internationaux jusqu'à 150 €.
- Le texte a recueilli 194 voix ; 32 manquaient pour son adoption.
- Le projet avait été enregistré par le gouvernement le 31 juillet et recommandé à l'examen par la commission des finances le 26 août.
- Il est conçu pour aligner le code des douanes avec la loi n°15112-d sur la TVA du commerce électronique.
- La suppression de l'exonération de TVA est une condition du FMI pour le versement de sa troisième tranche (environ 700 M$) et de l'UE pour sa deuxième tranche d'aide macrofinancière de 3,7 Md€.
- Les auteurs estimaient les recettes budgétaires supplémentaires potentielles à environ 10 Md de Hryvnia par an.
- En cas d'adoption, les nouvelles règles ne seraient pas entrées en vigueur avant le 1er janvier 2027.
Pourquoi c’est important
L'échec du projet laisse en vigueur l'exonération de TVA pour les colis internationaux jusqu'à 150 € et repousse l'alignement du code des douanes avec la législation sur la fiscalité du commerce électronique. Il fragilise également l'accès de l'Ukraine à la troisième tranche du programme du FMI ainsi qu'à la deuxième tranche de l'aide macrofinancière de l'UE, toutes deux conditionnées à cette réforme.
Ce qui s’est passé
Le 1er septembre, la Verkhovna Rada a soumis au vote le projet de loi n°15460, qui prévoyait la suppression de l'exonération de TVA pour les envois postaux et express internationaux d'une valeur ne dépassant pas 150 €, ainsi que des règles de change pour le calcul et le paiement de la TVA, le renforcement des contrôles douaniers sur ces envois et l'intégration des places de marché et de leurs intermédiaires dans la liste des redevables douaniers. Le texte n'a obtenu que 194 voix, manquant de 32 suffrages pour être adopté. C'est la deuxième fois que le parlement ukrainien rejette une tentative en ce sens, après l'échec du projet n°12360 en mai. En cas d'adoption, les nouvelles règles ne devaient pas s'appliquer avant le 1er janvier 2027.
Ce qu’en disent les sources ukrainiennes
Les médias ukrainiens insistent sur le caractère répétitif de l'échec parlementaire, sur le nombre de voix obtenues et sur le manque de soutien au sein de la Rada, dans un contexte où la mesure est pourtant attendue par les créanciers internationaux du pays.
Contexte
Le projet n°15460 avait été enregistré le 31 juillet et recommandé à l'examen par la commission de la Verkhovna Rada chargée des finances, de la fiscalité et de la politique douanière le 26 août. Il visait à définir les règles de change applicables à la TVA, à étendre les compétences des douanes sur les envois postaux et express jusqu'à 150 €, et à intégrer les places de marché et leurs intermédiaires à la liste des redevables. Les auteurs en attendaient environ 10 milliards de hryvnias de recettes supplémentaires par an. En mai, la Rada avait déjà rejeté le projet n°12360, qui contenait les modifications nécessaires du code des douanes. Le délai fixé dans le mémorandum avec le FMI pour ce repère structurel, initialement fin mars, avait été reporté à fin juillet puis n'a pas été respecté.