projet de loi n° 12430
Le projet de loi n° 12430 est un texte déposé à la Verkhovna Rada d'Ukraine qui propose de supprimer l'exonération de TVA pour les envois postaux internationaux d'une valeur inférieure ou égale à 150 euros importés par des particuliers. Il vise à aligner la fiscalité des colis sur les normes de l'Union européenne et à lutter contre la concurrence déloyale sur le marché intérieur. Après son adoption en deuxième lecture, le projet a été préparé pour le vote final.
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