Comité sur l'organisation du pouvoir d'État, l'autonomie locale, le développement régional et l'urbanisme
Le Comité de l'organisation du pouvoir d'État, de l'autonomie locale, du développement régional et de l'urbanisme est une commission permanente de la Verkhovna Rada d'Ukraine. Il traite des textes législatifs relatifs à l'ordre constitutionnel, à la réforme administrative et territoriale, à l'autonomie locale, à la politique régionale et au droit de l'urbanisme. Son président est élu par les députés de la Rada.
-
La Rada adopte un projet de loi instaurant la TVA sur les achats en ligne étrangers
Le 15 octobre, la Verkhovna Rada a adopté en deuxième lecture le projet de loi n° 16051-1 instaurant une TVA de 20 % sur les biens achetés via des marketplaces étrangères, quelle que soit leur valeur. Le texte supprime l'exonération de TVA dont bénéficiaient jusqu'ici les colis internationaux d'une valeur inférieure ou égale à 150 euros. Pour les achats en ligne jusqu'à 150 euros, la TVA sera calculée et payée par la plateforme elle-même. Les nouvelles règles n'entreront en vigueur au plus tôt que le 1er juillet 2027 et après une décision du gouvernement.