Un rapport de l'APCE propose d'utiliser les avoirs russes gelés pour payer les arrêts de la CEDH
La commission des affaires juridiques de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a approuvé début septembre un rapport appelant à un rôle plus actif du Conseil de l'Europe dans la confiscation des avoirs souverains russes. Rédigé par le député britannique Tony Vaughan, le texte propose que les États membres utilisent les avoirs russes gelés sur leur territoire pour exécuter les arrêts de « satisfaction équitable » rendus par la Cour européenne des droits de l'homme, principalement dans les affaires interétatiques entre l'Ukraine et la Russie.
L'essentiel
- Le rapport a été approuvé début septembre par la commission des affaires juridiques de l'APCE
- Il a été rédigé par le membre britannique de l'APCE Tony Vaughan
- Il propose d'affecter les avoirs russes gelés à l'exécution des arrêts de « satisfaction équitable » de la CEDH
- Le mécanisme concerne en priorité les affaires interétatiques Ukraine-Russie et autres arrêts impayés
- L'essentiel des avoirs de la Banque centrale russe sont détenus en Belgique chez Euroclear
- Le Conseil de l'Europe ne peut émettre que des recommandations non contraignantes sur ces avoirs
- Le Conseil européen a approuvé un paquet d'aide de 90 milliards d'euros à rembourser par les réparations russes
Pourquoi c’est important
La confiscation des avoirs russes gelés constituerait un tournant majeur dans la pratique juridique internationale en matière de réparation par un État agresseur. Plusieurs instruments du Conseil de l'Europe convergent désormais vers cet objectif : le Registre des dommages causés à l'Ukraine, la Commission internationale de compensation, le Tribunal sur le crime d'agression et désormais cette recommandation de l'APCE. L'invasion de l'ouest de l'Ukraine prive Kiev d'une source importante de réparations potentielles, ce qui rend d'autant plus cruciale la recherche de canaux alternatifs d'indemnisation.
Ce qui s’est passé
Début septembre, la commission des affaires juridiques de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a approuvé un rapport appelant le Conseil de l'Europe à jouer un rôle plus actif dans la confiscation des avoirs souverains russes. Le rapport, rédigé par Tony Vaughan, député britannique à l'APCE, propose que les États membres utilisent les avoirs russes gelés sur leur juridiction pour exécuter les arrêts de « satisfaction équitable » rendus par la CEDH — principalement dans les affaires interétatiques entre l'Ukraine et la Russie, ainsi que d'autres décisions où la Russie ne s'est pas acquittée de ses obligations. Le mécanisme envisagé pourrait passer par la création d'un fonds ciblé du Conseil de l'Europe, ou par l'exécution des arrêts au niveau national, ce qui exigerait alors des modifications législatives dans les États membres ou une recommandation distincte du Comité des ministres. Les experts cités jugent cependant faibles les chances de voir ce mécanisme aboutir : les sommes de satisfaction équitable actuellement accordées restent modestes par rapport au volume total des avoirs gelés, et les organes du Conseil de l'Europe ne peuvent émettre que des recommandations non contraignantes.
Ce qu’en disent les sources internationales
Les sources ukrainiennes présentent l'initiative en s'appuyant sur les institutions strasbourgeoises et en soulignant leur rôle potentiel de canal pour rediriger les avoirs russes vers l'Ukraine. La couverture met en avant la « satisfaction équitable » de la CEDH comme voie juridique concrète, aux côtés du Tribunal sur le crime d'agression et du Registre des dommages. Elle insiste aussi sur la concentration des avoirs gelés chez Euroclear en Belgique, soulignant l'ampleur pratique d'une éventuelle confiscation.
Contexte
Le Conseil de l'Europe a expulsé la Russie après le début de l'agression russe et pris une position fermement pro-ukrainienne. Il a créé le Tribunal sur le crime d'agression, le Registre des dommages causés à l'Ukraine et une convention établissant une Commission internationale de compensation. L'essentiel des avoirs gelés de la Banque centrale russe se trouve en Belgique, chez Euroclear. Dès avril 2022, l'APCE avait appelé à utiliser les avoirs confisqués de citoyens russes sanctionnés pour compenser l'Ukraine. L'Ukraine travaille depuis mai 2022 à un mécanisme international de compensation. Des travaux juridiques antérieurs — le mémorandum dit Akande Memorandum (Dapo Akande et Philippe Sands) et une note de Philippe Webb pour le service de recherche de la Commission européenne — avaient déjà exploré la faisabilité de la confiscation. Par ailleurs, un paquet d'aide européen de 90 milliards d'euros est conçu pour être remboursé par les futures réparations russes. Les décisions clés dépendent davantage de Bruxelles que de Strasbourg, le principal obstacle identifié étant un manque de volonté politique dans les grandes capitales européennes plutôt qu'une insuffisance d'instruments juridiques.