Convention européenne des droits de l'homme
La Convention européenne des droits de l'homme est un traité international signé à Rome en 1950 sous l'égide du Conseil de l'Europe. Elle consacre les droits civils et politiques fondamentaux et a institué la Cour européenne des droits de l'homme, siégeant à Strasbourg, pour en contrôler le respect par les États. Elle est juridiquement contraignante pour les États membres du Conseil de l'Europe qui l'ont ratifiée.
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