Commission des questions juridiques de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
La Commission juridique de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe est l'une des commissions spécialisées de l'APCE, chargée des questions juridiques, notamment de l'interprétation et de l'application de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que de l'examen des candidatures à la fonction de juge à la Cour européenne des droits de l'homme. Elle prépare des rapports et des projets de résolution sur des sujets juridiques pour les sessions plénières de l'Assemblée.
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