CEDH
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) est la juridiction internationale du Conseil de l'Europe, siégeant à Strasbourg. Elle statue sur les requêtes individuelles, collectives et étatiques alléguant des violations des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme. Ses arrêts sont obligatoires pour les États parties à la Convention, et le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe en surveille l'exécution.
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