Les Pays-Bas ratifient la convention créant la Commission internationale d'indemnisation pour l'Ukraine
Les Pays-Bas ont achevé la ratification de la convention du Conseil de l'Europe établissant une Commission internationale d'indemnisation pour l'Ukraine, en déposant leur instrument de ratification au siège du Conseil de l'Europe à Strasbourg. Le pays devient ainsi l'un des neuf États, avec l'UE, à avoir bouclé le processus.
L'essentiel
- Ratification achevée le mardi 15 septembre 2026
- L'instrument a été déposé à Strasbourg par le représentant permanent des Pays-Bas auprès du Conseil de l'Europe, l'ambassadeur André Gaspel
- 9 pays et l'UE ont désormais terminé le processus de ratification
- 25 ratifications sont nécessaires pour l'entrée en vigueur de la convention
- La Commission sera basée à La Haye
- Les Pays-Bas ont dirigé les négociations et président actuellement le comité préparatoire créé en février 2026
- La convention a été signée par 40 pays
Pourquoi c’est important
La ratification néerlandaise rapproche la convention du seuil des 25 entrées en vigueur, nécessaires pour que le mécanisme d'indemnisation devienne pleinement opérationnel. Les Pays-Bas, qui ont porté la négociation et qui président le comité préparatoire, donnent une impulsion symbolique forte à un dispositif destiné à compenser les dégâts causés par la guerre russe en Ukraine.
Ce qui s’est passé
Les Pays-Bas ont achevé la ratification de la convention du Conseil de l'Europe établissant la Commission internationale d'indemnisation pour l'Ukraine. L'instrument de ratification a été remis au siège du Conseil de l'Europe à Strasbourg par le représentant permanent néerlandais, l'ambassadeur André Gaspel. Avec cette démarche, les Pays-Bas rejoignent les huit autres pays et l'UE ayant déjà complété le processus. La convention requiert 25 ratifications pour entrer en vigueur ; elle a été signée par 40 États. La Commission prévue à La Haye examinera et tranchera les demandes soumises par les victimes dans le cadre du Registre des dommages, dont l'ouverture des catégories de candidatures s'est échelonnée entre fin août et septembre.
Là où les récits divergent
L'orthographe du nom du représentant permanent néerlandais varie selon les sources : « André Gasperi » dans certaines, « André Gaspel » dans d'autres.
Contexte
Le comité préparatoire de la Commission a été créé en février 2026 par décision du Comité des ministres du Conseil de l'Europe. La Commission doit siéger à La Haye et statuer sur les demandes d'indemnisation déposées via le Registre des dommages. À la fin août, ce registre a ouvert plusieurs catégories de demandes pour l'État ukrainien, les personnes morales et la perte d'emploi par des particuliers ; en septembre, les trois dernières catégories destinées aux entreprises ont été ouvertes.