Les Pays-Bas ratifient la Convention sur la Commission internationale d'indemnisation pour l'Ukraine
Les Pays-Bas ont déposé leur instrument de ratification de la Convention du Conseil de l'Europe établissant la Commission internationale d'indemnisation pour l'Ukraine auprès du siège du Conseil de l'Europe à Strasbourg. Le pays devient l'un des neuf États, avec l'UE, à avoir achevé la ratification. Il en faut 25 pour que la Convention entre en vigueur.
L'essentiel
- Les Pays-Bas ont achevé leur ratification officielle le mardi 15 septembre.
- L'instrument de ratification a été remis au siège du Conseil de l'Europe à Strasbourg.
- La Convention a été signée par 40 pays ; 9 pays et l'UE ont terminé la ratification.
- 25 ratifications sont nécessaires pour l'entrée en vigueur de la Convention.
- Les Pays-Bas ont dirigé les négociations et président actuellement le comité préparatoire créé en février 2026.
- La Commission d'indemnisation sera basée à La Haye.
- Le Registre des dommages a commencé à accepter les demandes fin août et a ouvert les catégories restantes pour les entreprises en septembre.
Pourquoi c’est important
Les Pays-Bas sont un acteur central du mécanisme d'indemnisation, ayant porté la négociation de la Convention et présidant désormais le comité préparatoire. La Commission sera l'organe décisionnel chargé d'examiner les demandes d'indemnisation soumises via le Registre des dommages. Chaque ratification rapproche la Convention du seuil de 25 ratifications nécessaire à son entrée en vigueur.
Ce qui s’est passé
Le 15 septembre, les Pays-Bas ont achevé la procédure officielle de ratification de la Convention du Conseil de l'Europe établissant la Commission internationale d'indemnisation pour l'Ukraine. L'instrument de ratification a été remis au siège du Conseil de l'Europe à Strasbourg. Avec cette ratification, le pays rejoint les 9 États et l'UE ayant déjà terminé la procédure ; 25 ratifications sont requises pour l'entrée en vigueur de la Convention, qui a été signée par 40 pays au total. Les Pays-Bas avaient joué un rôle moteur dans la négociation du texte et président actuellement le comité préparatoire créé en février 2026 par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe.
Là où les récits divergent
Les deux articles donnent deux orthographes différentes du nom du Représentant permanent des Pays-Bas : « Gasperi » dans l'un, « Gaspel » dans l'autre.
Contexte
La Commission d'indemnisation est le deuxième élément du mécanisme plus large d'indemnisation des dommages causés par l'invasion russe de l'Ukraine. Elle doit être installée à La Haye. Un comité préparatoire a été créé en février 2026 par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe. Le Registre des dommages, premier élément du mécanisme, a commencé à accepter les demandes dans plusieurs catégories fin août et a ouvert ses catégories restantes pour les entreprises en septembre.