Le Tribunal de l'UE rejette la plainte de la Hongrie sur l'utilisation des avoirs russes gelés
Le Tribunal de l'Union européenne a rejeté la plainte déposée par la Hongrie contre l'utilisation des revenus des avoirs gelés de la Banque centrale russe pour financer l'aide militaire à l'Ukraine, invoquant un manque de compétence. Ce dossier avait été ouvert en juillet 2025 par le gouvernement précédent de Viktor Orbán.
L'essentiel
- Le Tribunal de l'UE se déclare incompétent pour examiner la plainte hongroise.
- La Hongrie contestait la décision du Conseil de l'UE du 21 mai 2024 et une décision du comité du Fonds européen de paix de mars 2025.
- Budapest soutenait que son abstention lors du vote ne valait pas consentement aux décisions ultérieures de réacheminement des fonds via le Fonds européen de paix.
- Le Tribunal a estimé que la décision contestée relevait de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE, domaine largement soustrait au contrôle juridictionnel.
- Le dossier avait été déposé en juillet 2025 par le gouvernement précédent de Viktor Orbán et admis à examen le 25 août 2025.
- Le nouveau gouvernement de Péter Magyar a infléchi la doctrine hongroise, reconnaissant désormais la Russie comme une menace.
Pourquoi c’est important
La décision lève un obstacle juridique hongrois au versement au Fonds européen de paix des revenus tirés des avoirs souverains russes gelés, financements destinés à l'aide militaire à l'Ukraine. Elle confirme aussi que les choix stratégiques d'orientation de ces fonds relèvent de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE, domaine largement protégé du contrôle juridictionnel. La plainte avait été introduite par le gouvernement précédent d'Orbán, hostile à Kiev, tandis que le nouveau gouvernement Magyar a marqué une rupture en reconnaissant la Russie comme une menace.
Ce qui s’est passé
Le Tribunal de l'Union européenne a rejeté la plainte déposée par la Hongrie qui contestait l'utilisation des revenus des avoirs de la Banque centrale russe gelés dans des dépositaires européens pour financer l'aide militaire à l'Ukraine. Le Tribunal a motivé sa décision par l'absence de compétence juridictionnelle, estimant que la décision litigieuse relevait de la politique étrangère et de sécurité commune et ne tombait pas sous les exceptions permettant au juge d'intervenir dans ce domaine. La plainte, introduite en juillet 2025 par l'ex-gouvernement de Viktor Orbán et admise à examen le 25 août 2025, visait l'annulation de la décision du Conseil de l'UE du 21 mai 2024 établissant les règles d'affectation de ces revenus, ainsi que d'une décision de mars 2025 du comité du Fonds européen de paix autorisant leur emploi pour la défense ukrainienne. Budapest arguait que son abstention lors du vote sur le mécanisme ne constituait pas un consentement aux décisions ultérieures du Fonds européen de paix prises sans son accord, et que la procédure violait ses droits de vote en le privant du statut d'« État membre contributeur ». L'UE répondait que l'abstention hongroise, et non un vote contre, ne permettait pas à la Hongrie de bloquer ces décisions.
Ce qu’en disent les sources internationales
La lecture dominante dans la couverture occidentale souligne que la décision conforte le canal de financement militaire de l'Ukraine via le Fonds européen de paix, ouvert en 2021 et abondé pour répondre à l'invasion russe. Les articles relèvent le contraste entre l'attitude du gouvernement Orbán ayant engagé la procédure et la révision doctrinale du gouvernement Magyar après les élections d'avril, désormais alignée sur la reconnaissance de la Russie comme menace et le soutien à l'intégrité territoriale ukrainienne. La couverture rappelle aussi l'ampleur des avoirs gelés (plus de 200 milliards d'euros, en majorité sous juridiction européenne) et les discussions en cours sur une confiscation totale ou un emploi dans le Ukraine Loan Cooperation Mechanism, susceptible de mobiliser jusqu'à 45 milliards d'euros.
Contexte
Le Fonds européen de paix, créé par le Conseil de l'UE en 2021 pour financer des actions relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, a permis à l'UE de mobiliser 6,1 milliards d'euros entre 2022 et 2024 pour les besoins militaires urgents de l'Ukraine. En 2024, le plafond financier a été relevé de 5 milliards d'euros pour porter l'enveloppe totale à 11,1 milliards d'euros. Le 21 mai 2024, le Conseil a adopté deux décisions posant les règles d'affectation des revenus exceptionnels tirés des avoirs russes gelés ; la Hongrie a soutenu la première et pratiqué une « abstention constructive » sur la seconde. Le 21 juin 2024, le comité du Fonds a décidé par procédure écrite l'envoi d'une première tranche à destination des forces armées ukrainiennes, estimant que la Hongrie ne devait pas participer à ce vote en raison de son abstention antérieure. Les paiements issus de ces revenus ont notamment eu lieu en 2025 et au printemps 2026. Le volume total des avoirs de la Banque centrale russe gelés dans l'UE et au sein du G7 est estimé à plus de 200 milliards d'euros, en grande partie sous juridiction européenne et en partie significative conservés chez le dépositaire belge Euroclear. Les pays occidentaux discutent par ailleurs d'une confiscation intégrale de ces avoirs ou de leur emploi via le Ukraine Loan Cooperation Mechanism, pour un financement potentiel de l'Ukraine allant jusqu'à 45 milliards d'euros.