L'APCE adopte une résolution pour rediriger les avoirs russes vers les réparations dues à l'Ukraine
Le 30 septembre, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté une résolution et des recommandations appelant les États membres et observateurs à rediriger les avoirs d'État russes gelés vers un mécanisme de financement des réparations à l'Ukraine, sur la base des décisions de la CEDH dans les affaires interétatiques. L'APCE qualifie cette redirection de contre-mesure licite au regard du droit international.
L'essentiel
- L'APCE a adopté le 30 septembre une résolution et des recommandations sur l'utilisation des avoirs d'État russes.
- Les États membres et observateurs sont appelés à rediriger les avoirs russes gelés vers un mécanisme de financement des réparations à l'Ukraine.
- La CEDH a déjà établi la responsabilité de la Russie pour des violations graves des droits de l'homme dans deux affaires interétatiques, mais n'a pas encore fixé le montant des réparations.
- L'APCE qualifie la redirection des avoirs russes de contre-mesure licite au regard du droit international.
- Environ 260 milliards d'euros d'avoirs de la Banque centrale russe ont été gelés depuis l'invasion à grande échelle, dont quelque 210 milliards dans l'UE.
- La Russie doit plus de 3,3 milliards d'euros de réparations impayées octroyées par la CEDH et refuse d'exécuter ses décisions.
- L'APCE appelle à créer, sous ses auspices, un mécanisme pouvant fonctionner séparément ou s'intégrer à un futur fonds de compensation.
Pourquoi c’est important
La résolution met en place un cadre formel du Conseil de l'Europe liant les avoirs souverains russes gelés aux réparations ordonnées par la CEDH en faveur de l'Ukraine. En qualifiant la redirection des avoirs de contre-mesure licite, l'APCE offre une couverture juridique aux États qui souhaitent aller plus loin. Le montant final des réparations, selon l'APCE, pourrait se chiffrer en « dizaines ou centaines de milliards d'euros » compte tenu de l'ampleur des dommages. L'APCE élargit par ailleurs la palette des outils de responsabilisation, en appelant à des sanctions ciblées, à la compétence universelle et à la préservation des preuves concernant les enfants déportés.
Ce qui s’est passé
Le 30 septembre, lors de sa session, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté une résolution et des recommandations appelant les États membres et observateurs à prendre des mesures juridiques et pratiques concernant les avoirs d'État russes relevant de leur juridiction, afin de les transférer vers un mécanisme de financement des réparations dues à l'Ukraine. La résolution souligne que la Russie doit assumer les conséquences juridiques de son agression et réparer le préjudice causé à l'Ukraine, et que les sommes versées seront imputées sur la compensation due par la Russie. L'APCE propose la création, sous l'égide du Conseil de l'Europe, d'un mécanisme qui recevra les avoirs russes redirigés ; ce mécanisme pourrait fonctionner séparément ou devenir partie intégrante d'un futur fonds de compensation. L'APCE demande aussi aux États et à l'UE d'imposer des sanctions individuelles contre les auteurs des violations les plus graves, d'assurer l'exécution des décisions de la CEDH via les procédures nationales tant que la Russie refuse de payer, et de préserver les documents relatifs aux plaintes contre la Russie ainsi que les données personnelles des enfants ukrainiens déportés.
Contexte
Depuis le début de l'invasion à grande échelle, environ 260 milliards d'euros d'avoirs de la Banque centrale russe ont été gelés, dont quelque 210 milliards d'euros dans l'UE. La Russie doit déjà plus de 3,3 milliards d'euros de réparations impayées octroyées par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) et refuse d'exécuter les décisions de la Cour ou de coopérer avec les mécanismes de surveillance du Conseil de l'Europe. La Russie est tenue par une obligation juridique inconditionnelle de se conformer aux arrêts de la CEDH concernant les violations commises avant le 16 septembre 2022.