L'APCE adopte une résolution pour rediriger les avoirs russes vers les réparations pour l'Ukraine
Le 30 septembre, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté une résolution et des recommandations appelant les États membres et observateurs à rediriger les avoirs d'État russes sous leur juridiction vers un mécanisme du Conseil de l'Europe destiné à indemniser l'Ukraine au titre des arrêts de la CEDH. La mesure intervient alors qu'environ 260 milliards d'euros d'avoirs de la Banque centrale russe sont gelés, dont quelque 210 milliards dans l'UE. L'APCE qualifie cette redirection de contre-mesure licite en droit international.
L'essentiel
- L'APCE a adopté la résolution et ses recommandations le 30 septembre
- L'APCE qualifie la redirection des avoirs d'État russes de contre-mesure licite en droit international
- La CEDH a déjà établi la responsabilité de la Russie dans deux affaires interétatiques Ukraine c. Russie, sans encore fixer le montant des indemnisations
- Quelque 260 milliards d'euros d'avoirs de la Banque centrale russe ont été gelés, dont environ 210 milliards dans l'UE
- Les versements futurs à l'Ukraine pourraient se chiffrer en « dizaines ou centaines de milliards d'euros »
- L'APCE propose la création, sous l'égide du Conseil de l'Europe, d'un mécanisme recevant les avoirs russes redirigés
- Les États sont invités à exécuter les arrêts de la CEDH via leurs procédures nationales tant que la Russie refuse de payer
Pourquoi c’est important
L'APCE ouvre une voie juridique formelle pour affecter les avoirs d'État russes gelés à la réparation de l'Ukraine, sur la base des arrêts de la CEDH. Les indemnisations potentielles, estimées à plusieurs dizaines voire centaines de milliards d'euros, représenteraient une source majeure de financement pour la reconstruction. L'APCE pose en outre un principe — celui d'une contre-mesure licite en droit international — sur lequel d'autres dispositifs de réparation peuvent s'appuyer. L'arrêt déjà rendu par la CEDH sur la responsabilité russe donne à cette démarche un fondement judiciaire concret.
Ce qui s’est passé
Le 30 septembre, lors de sa session, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté une résolution et des recommandations invitant les États membres et observateurs à prendre des mesures juridiques et pratiques concernant les avoirs d'État russes relevant de leur juridiction, afin de les transférer vers un mécanisme de financement des réparations. L'APCE qualifie cette redirection de contre-mesure licite en droit international. Elle propose de créer, sous l'égide du Conseil de l'Europe, un mécanisme dédié, qui pourrait fonctionner isolément ou s'inscrire dans un futur fonds d'indemnisation. Les sommes versées à l'Ukraine seront imputées sur la compensation due par la Russie. L'APCE demande également aux États de garantir l'exécution des arrêts de la CEDH par leurs procédures nationales, tant que la Russie refuse de payer. La CEDH a déjà constaté la responsabilité de la Russie pour des violations graves des droits de l'homme dans deux affaires interétatiques introduites par l'Ukraine, mais n'a pas encore fixé le montant de l'indemnisation. Depuis le début de l'invasion à grande échelle, environ 260 milliards d'euros d'avoirs de la Banque centrale russe ont été gelés, dont quelque 210 milliards dans l'UE.
Contexte
L'invasion russe à grande échelle a entraîné le gel d'environ 260 milliards d'euros d'avoirs de la Banque centrale russe, dont quelque 210 milliards sont détenus dans l'UE. La Cour européenne des droits de l'homme a statué sur la responsabilité de la Russie dans deux affaires interétatiques Ukraine c. Russie, sans encore quantifier l'indemnisation due. La Russie ayant refusé d'exécuter les arrêts de la CEDH, l'APCE invite les États à en assurer l'application par leurs procédures nationales et par un mécanisme dédié du Conseil de l'Europe.