Cour européenne des droits de l'homme
La Cour européenne des droits de l'homme est une juridiction internationale instituée au sein du Conseil de l'Europe qui statue sur les requêtes alléguant des violations de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle siège à Strasbourg, en France, et rend des arrêts contraignants pour les États parties à la Convention.
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Une nouvelle idée européenne pour débloquer les avoirs russes gelés au profit de l'Ukraine
Une nouvelle idée circule en Europe pour utiliser les avoirs russes gelés au profit de l'Ukraine tout en répondant aux préoccupations juridiques de la Belgique. Elle prévoit de transférer les actifs du dépositaire Euroclear vers une nouvelle structure sous contrôle européen, afin de déplacer la responsabilité juridique de la Belgique vers le niveau européen. L'Ukraine soutient cette idée et a déjà transmis une proposition concrète à Bruxelles, mais l'UE la considère pour l'instant comme une possibilité théorique et aucun projet législatif n'a été déposé par la Commission européenne.