Le registre international des dommages pour l'Ukraine ouvre ses 43 catégories de réclamations

Pourquoi c’est important

Le RD4U est le premier des trois éléments du mécanisme international d'indemnisation des dommages causés par l'invasion russe de l'Ukraine. L'achèvement de l'ouverture des 43 catégories lève une condition préalable au transfert des réclamations vers la future Commission internationale d'indemnisation. Le Registre permet aux particuliers, aux entreprises et à l'État ukrainien d'enregistrer formellement leurs pertes depuis le 24 février 2022, constituant ainsi la base probatoire des futures demandes d'indemnisation. Les autorités ukrainiennes présentent cette ouverture comme une étape concrète pour établir la responsabilité juridique et financière de la Russie.

Ce qui s’est passé

Le 30 septembre, le Registre international des dommages causés par l'agression de la Russie contre l'Ukraine (RD4U) a achevé l'ouverture échelonnée de ses 43 catégories de réclamations. Les particuliers peuvent désormais déposer des demandes dans 21 catégories, les personnes morales dans 11 catégories, et l'État ukrainien dans 11 catégories. Les trois dernières catégories ouvertes – B1.6, B3.1 et B3.2 – concernent exclusivement l'État et portent sur les autres pertes de biens, les dommages environnementaux, ainsi que le pillage et le détournement de ressources naturelles ; elles peuvent être déposées par l'État ukrainien, ses autorités centrales, régionales et locales, ainsi que par les institutions et organisations étatiques et communales.

Le Registre a reçu environ 195 000 demandes, dont plus de 65 000 ont été jugées recevables et enregistrées ; le traitement des autres est en cours. Les catégories couvrent un large éventail de préjudices : décès et disparitions de proches, blessures corporelles, torture, violences sexuelles, déplacements forcés, perte de logement et d'emploi, dommages aux biens et aux infrastructures, pertes économiques des entreprises, atteintes au patrimoine culturel et à l'environnement, ainsi que dépenses humanitaires de l'État. Les demandes peuvent être déposées en ligne via le portail Diia.

Le RD4U ne détermine pas les montants d'indemnisation et ne décide pas des paiements. Les réclamations recevables seront transmises à la future Commission internationale d'indemnisation pour l'Ukraine, qui les examinera au fond. Le Premier ministre Serhiy Koretsky et le directeur exécutif du RD4U, Markiyan Kliuchkovsky, ont tous deux appelé la communauté internationale à achever la mise en place de la Commission et du Fonds d'indemnisation.

Ce qu’en disent les sources ukrainiennes

L'ensemble des sources fournies sont ukrainiennes et de langue ukrainienne. Elles présentent uniformément l'ouverture des 43 catégories du RD4U comme une étape concrète vers la responsabilisation de la Russie et vers l'indemnisation future des particuliers, des entreprises et de l'État ukrainiens. Les sources insistent sur le canal d'accès pratique – le dépôt des réclamations via le portail Diia – et détaillent les procédures côté entreprises (éligibilité, pièces justificatives, catégories couvrant les entrepreneurs individuels et les personnes morales). La couverture met en avant les voix officielles ukrainiennes, notamment le Premier ministre Serhiy Koretsky et Markiyan Kliuchkovsky, et souligne les appels à la communauté internationale pour achever la Commission et le Fonds d'indemnisation.

Là où les récits divergent

Les sources divergent sur les chiffres des signatures et ratifications de la Convention établissant la Commission d'indemnisation : la plupart font état de 41 signataires et de 9 États plus l'UE ayant ratifié, tandis qu'une source rapporte 40 signataires et l'UE plus 10 ratifications, et une autre indique 40 signataires et 9 États plus l'UE ratifié au 17 septembre. Par ailleurs, les sources ne s'accordent pas sur l'orthographe du nom du Premier ministre ukrainien cité : les faits mentionnent « Serhiy Koretsky » tandis que les titres des articles fournis utilisent la forme « Корецький » (Koretskyi).

Contexte

Le RD4U a été établi par le Conseil de l'Europe le 12 mai 2023 et a commencé à accepter des réclamations le 2 avril 2024 dans le cadre d'un déploiement échelonné. Il est basé à La Haye, aux Pays-Bas, et dispose également d'un bureau à Kyiv. Sa mission est l'enregistrement électronique des réclamations concernant les dommages, pertes ou préjudices résultant de l'agression russe contre l'Ukraine depuis le 24 février 2022, mais il ne détermine pas les montants d'indemnisation et ne prend pas de décisions de paiement. Le deuxième élément du mécanisme est la Commission internationale d'indemnisation pour l'Ukraine, créée par une Convention adoptée lors d'une Conférence diplomatique à La Haye le 16 décembre 2025 ; 25 ratifications sont nécessaires pour son entrée en vigueur. Le troisième élément sera un futur Fonds international d'indemnisation qui effectuera les paiements sur la base des décisions de la Commission. Les demandes peuvent être déposées en ligne via le portail Diia.