Registre international des dommages causés par l'agression de la Russie contre l'Ukraine
Le Registre international des dommages causés par la Fédération de Russie à l'Ukraine est un mécanisme international créé pour documenter et enregistrer les dommages matériels subis par l'Ukraine à la suite de l'agression armée de la Russie. Il a été institué lors du Sommet du Conseil de l'Europe à Reykjavik en mai 2023 et son siège se trouve à La Haye. Premier élément d'un futur Mécanisme international d'indemnisation, il accepte les demandes des personnes physiques, des personnes morales et de l'État ukrainien.
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Le registre international des dommages pour l'Ukraine ouvre ses 43 catégories de réclamations
Le 30 septembre, le Registre international des dommages causés par l'agression de la Russie contre l'Ukraine (RD4U) a achevé l'ouverture échelonnée de ses 43 catégories de réclamations, permettant aux particuliers, aux entreprises et à l'État ukrainien d'enregistrer les préjudices subis depuis le 24 février 2022. Environ 195 000 demandes ont déjà été reçues, dont plus de 65 000 ont été jugées recevables. Le Registre ne fixe pas les montants d'indemnisation ; les réclamations acceptées seront transmises à la future Commission internationale d'indemnisation.