Commission d'indemnisation pour l'Ukraine
Le Registre des dommages causés à l'Ukraine par la Fédération de Russie est un mécanisme international d'enregistrement et de comptabilisation des préjudices, créé sur la base d'une décision du Conseil de l'UE et de l'Accord signé à Lviv en 2024. Il est administré par la Coalition pour le retour des réparations, regroupant l'Ukraine, l'UE, le G7 et d'autres États participants. Une Commission des réclamations examine les demandes des personnes lésées et fixe les montants d'indemnisation. Le financement des indemnisations doit provenir des avoirs souverains russes confisqués.
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Le registre international des dommages pour l'Ukraine ouvre ses 43 catégories de réclamations
Le 30 septembre, le Registre international des dommages causés par l'agression de la Russie contre l'Ukraine (RD4U) a achevé l'ouverture échelonnée de ses 43 catégories de réclamations, permettant aux particuliers, aux entreprises et à l'État ukrainien d'enregistrer les préjudices subis depuis le 24 février 2022. Environ 195 000 demandes ont déjà été reçues, dont plus de 65 000 ont été jugées recevables. Le Registre ne fixe pas les montants d'indemnisation ; les réclamations acceptées seront transmises à la future Commission internationale d'indemnisation.