Commission d'indemnisation pour l'Ukraine
Le Registre des dommages causés à l'Ukraine par la Fédération de Russie est un mécanisme international d'enregistrement et de comptabilisation des préjudices, créé sur la base d'une décision du Conseil de l'UE et de l'Accord signé à Lviv en 2024. Il est administré par la Coalition pour le retour des réparations, regroupant l'Ukraine, l'UE, le G7 et d'autres États participants. Une Commission des réclamations examine les demandes des personnes lésées et fixe les montants d'indemnisation. Le financement des indemnisations doit provenir des avoirs souverains russes confisqués.
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Le Registre des dommages ouvre ses 43 catégories de réclamations liées à l'agression russe
Le 30 septembre, le Registre international des dommages causés par l'agression de la Russie contre l'Ukraine (RD4U) a achevé l'ouverture progressive de ses 43 catégories de réclamations. Les particuliers, les personnes morales et l'État ukrainien peuvent désormais déposer des demandes pour des dommages survenus à partir du 24 février 2022. Le Registre a déjà reçu environ 195 000 demandes, dont plus de 65 000 ont été enregistrées comme recevables.