Le portail Diia ouvre quatre nouvelles catégories de réclamations auprès du Registre international des dommages
Le portail ukrainien Diia a lancé quatre nouvelles catégories de demandes auprès du Registre international des dommages pour l'Ukraine (RD4U), couvrant la perte d'accès aux soins médicaux et à l'éducation, d'autres violations du droit international et d'autres pertes économiques. Les demandes sont soumises en ligne via Diia et transmises automatiquement au Registre, basé à La Haye.
L'essentiel
- Quatre nouvelles catégories ouvertes sur Diia : A4.1 (perte d'accès aux soins médicaux), A4.2 (perte d'accès à l'éducation), A2.10 (autres violations du droit international) et A3.7 (autres pertes économiques)
- La catégorie A2.10 inclut notamment les restrictions d'accès à l'aide humanitaire, à l'eau, au chauffage ou à l'électricité, l'acquisition forcée de la citoyenneté russe et l'utilisation de civils comme boucliers humains
- Pour déposer une demande : se connecter à Diia, choisir la catégorie, remplir le formulaire, joindre les preuves disponibles, signer et envoyer
- Le RD4U a été créé par l'Ukraine, l'UE et 43 autres pays ; son siège est à La Haye
- Fin avril 2026, le RD4U avait reçu près de 150 000 demandes dans 21 catégories ouvertes ; environ 200 nouvelles demandes y sont déposées chaque jour
- Le Registre ne verse pas lui-même de compensations : les données collectées doivent servir de base à un futur mécanisme d'indemnisation, dont la Russie devrait assumer le coût lors d'une troisième étape
Pourquoi c’est important
L'ouverture de ces catégories élargit considérablement le champ des pertes liées à la guerre pouvant être consignées par les particuliers via un portail public centralisé. Des préjudices jusqu'ici difficiles à chiffrer — comme la perte d'accès aux soins médicaux ou à l'éducation — entrent désormais dans le processus formel d'enregistrement international des dommages. Le RD4U ne verse pas d'indemnités, mais il constitue la base documentaire sur laquelle un futur mécanisme d'indemnisation devra s'appuyer, dont la Russie est censée assumer le coût au stade final.
Ce qui s’est passé
Le portail Diia a ouvert quatre nouvelles catégories de demandes auprès du Registre international des dommages pour l'Ukraine (RD4U). La catégorie A4.1 couvre la perte d'accès aux soins médicaux lorsque des traitements ou interventions chirurgicales sont devenus indisponibles en raison de la destruction d'hôpitaux, du manque de personnel médical ou de l'impossibilité d'atteindre un établissement de santé. La catégorie A4.2 couvre la perte d'accès à l'éducation due à des dommages aux établissements scolaires, à l'occupation, à un danger pour la vie ou à l'impossibilité de suivre un enseignement à distance. La catégorie A2.10 rassemble les autres violations du droit international non couvertes ailleurs, notamment les restrictions d'accès à l'aide humanitaire, à l'eau, au chauffage ou à l'électricité, l'acquisition forcée de la citoyenneté russe et l'utilisation de civils comme boucliers humains. La catégorie A3.7 englobe les pertes économiques non capturées par les autres catégories, comme la perte de soutien matériel liée au décès ou à la disparition d'un proche, les frais de traitement ou d'obsèques, ou la perte de biens meubles de valeur ou d'actifs d'entrepreneur individuel. Pour déposer une demande, l'utilisateur doit se connecter à Diia, sélectionner la catégorie, remplir le formulaire, joindre les preuves disponibles, le signer et l'envoyer ; la demande est alors transmise automatiquement au RD4U.
Là où les récits divergent
Les sources ne concordent pas sur la date de mise en service effective du RD4U : certaines indiquent un démarrage en 2023 sous l'égide du Conseil de l'Europe, d'autres citent avril 2024. Elles divergent également sur le nombre cumulé de demandes reçues : près de 150 000 fin avril 2026 selon un groupe de sources, contre près de 180 000 à la mi-août (année non précisée) selon d'autres.
Contexte
Le Registre des dommages pour l'Ukraine (RD4U) a été créé par l'Ukraine, l'UE et 43 autres pays, avec un siège à La Haye. L'accord portant création du RD4U a été signé le 17 mai 2023 par plus de quarante États membres du Conseil de l'Europe ainsi que par les États-Unis, le Japon et le Canada. Le Registre collecte, stocke et systématise les demandes relatives aux dommages causés par l'agression russe, mais ne verse pas lui-même de compensations. Fin avril 2026, il avait reçu près de 150 000 demandes dans 21 catégories ouvertes, avec environ 200 nouvelles demandes déposées chaque jour ; le volume total attendu est de 6 à 8 millions. Une Commission d'indemnisation est chargée d'examiner les demandes et d'évaluer le montant réel des dommages ; sa création a été soutenue par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et ratifiée par la Verkhovna Rada, le parlement ukrainien. L'Ukraine exploite par ailleurs depuis 2022 un registre national des biens endommagés et détruits, dont certaines données alimentent le RD4U. Le service Diia associé au Registre est mis en œuvre par le ministère de la Transformation numérique et le ministère de la Justice ukrainiens, avec l'appui du programme EGAP, cofinancé par la Suisse.