Fonds d'indemnisation
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Le registre international des dommages pour l'Ukraine ouvre ses 43 catégories de réclamations
Le 30 septembre, le Registre international des dommages causés par l'agression de la Russie contre l'Ukraine (RD4U) a achevé l'ouverture échelonnée de ses 43 catégories de réclamations, permettant aux particuliers, aux entreprises et à l'État ukrainien d'enregistrer les préjudices subis depuis le 24 février 2022. Environ 195 000 demandes ont déjà été reçues, dont plus de 65 000 ont été jugées recevables. Le Registre ne fixe pas les montants d'indemnisation ; les réclamations acceptées seront transmises à la future Commission internationale d'indemnisation.