International Compensation Commission for Ukraine
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Les Pays-Bas ratifient la Convention sur la Commission internationale d'indemnisation pour l'Ukraine
Les Pays-Bas ont déposé leur instrument de ratification de la Convention du Conseil de l'Europe établissant la Commission internationale d'indemnisation pour l'Ukraine auprès du siège du Conseil de l'Europe à Strasbourg. Le pays devient l'un des neuf États, avec l'UE, à avoir achevé la ratification. Il en faut 25 pour que la Convention entre en vigueur.