International Compensation Commission for Ukraine
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Le Registre des dommages ouvre ses 43 catégories de réclamations liées à l'agression russe
Le 30 septembre, le Registre international des dommages causés par l'agression de la Russie contre l'Ukraine (RD4U) a achevé l'ouverture progressive de ses 43 catégories de réclamations. Les particuliers, les personnes morales et l'État ukrainien peuvent désormais déposer des demandes pour des dommages survenus à partir du 24 février 2022. Le Registre a déjà reçu environ 195 000 demandes, dont plus de 65 000 ont été enregistrées comme recevables.
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La Finlande approuve la création d'un Tribunal spécial et d'une Commission d'indemnisation pour l'Ukraine
Le gouvernement finlandais a approuvé la création d'un Tribunal spécial sur le crime d'agression contre l'Ukraine ainsi que d'une Commission internationale d'indemnisation, et a transmis ses propositions au Parlement finlandais. La Finlande devient le 21e État à rejoindre l'accord sur le Tribunal spécial.
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Les Pays-Bas ratifient la convention créant la Commission internationale d'indemnisation pour l'Ukraine
Les Pays-Bas ont achevé la ratification de la convention du Conseil de l'Europe établissant une Commission internationale d'indemnisation pour l'Ukraine, en déposant leur instrument de ratification au siège du Conseil de l'Europe à Strasbourg. Le pays devient ainsi l'un des neuf États, avec l'UE, à avoir bouclé le processus.