Registre international des dommages causés par l'Ukraine (RD4U)
Le Registre international des dommages causés à l'Ukraine (RD4U) est une structure mise en place pour enregistrer et systématiser les preuves documentaires des dommages subis par l'Ukraine et ses citoyens à la suite de l'invasion russe à grande échelle. Créé dans le giron du Conseil de l'Europe, il a été officiellement lancé en avril 2024 comme étape préalable à la création d'un futur Fonds d'indemnisation. Les données recueillies via le RD4U sont destinées à servir de base probante aux demandes de réparation et aux procédures de responsabilisation.
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Le registre international des dommages pour l'Ukraine ouvre ses 43 catégories de réclamations
Le 30 septembre, le Registre international des dommages causés par l'agression de la Russie contre l'Ukraine (RD4U) a achevé l'ouverture échelonnée de ses 43 catégories de réclamations, permettant aux particuliers, aux entreprises et à l'État ukrainien d'enregistrer les préjudices subis depuis le 24 février 2022. Environ 195 000 demandes ont déjà été reçues, dont plus de 65 000 ont été jugées recevables. Le Registre ne fixe pas les montants d'indemnisation ; les réclamations acceptées seront transmises à la future Commission internationale d'indemnisation.