L'Ukraine adopte une loi sur l'éducation des minorités nationales attendue par Budapest

Pourquoi c’est important

L'adoption de la loi lève un veto hongrois qui bloquait depuis plusieurs mois l'ouverture de deux chapitres supplémentaires du processus d'adhésion de l'Ukraine à l'UE. Elle ouvre la voie à une conférence intergouvernementale dès le 13 octobre, étape attendue depuis l'été, et donne un signal concret de poursuite de l'élargissement. La concession législative à la Hongrie est tangible, et sa mise en œuvre fera l'objet d'un suivi bilatéral et intergouvernemental.

Ce qui s’est passé

Le 12 octobre, la Verkhovna Rada a adopté en première lecture (273 voix « pour ») puis en vote final (266 voix « pour ») le projet de loi n° 16119 sur l'enseignement dans les langues des minorités nationales et des peuples autochtones d'Ukraine. Le texte garantit aux enfants concernés par des langues officielles de l'UE un enseignement dans leur langue maternelle en parallèle de l'ukrainien ; il introduit aussi le statut d'établissement de minorité nationale, attribué à toute école où plus de 50 % des élèves étudient dans cette langue. La Rada a ordonné la signature immédiate du texte par le président du Parlement et son envoi au président de la République pour promulgation.

Le même jour, le Comité des représentants permanents (Coreper) de l'UE était prêt à approuver les positions communes sur les chapitres 2 (« Marché intérieur ») et 3 (« Compétitivité et croissance inclusive ») des négociations avec l'Ukraine, dès lors que la loi était adoptée. À Luxembourg, le ministre ukrainien des Affaires étrangères Andriy Sybiha s'est entretenu avec son homologue hongroise Anita Orbán, qui avait annoncé attendre ce vote le jour même.

Une conférence intergouvernementale Ukraine-UE était prévue le 13 octobre pour l'ouverture officielle de ces deux chapitres. La commissaire européenne à l'Élargissement, Marta Kos, a salué le vote et indiqué que les deux chapitres devaient être ouverts dès le 13 octobre, évoquant des « résultats impressionnants » pour l'Ukraine en temps de guerre.

Ce qu’en disent les sources ukrainiennes

Les sources ukrainiennes présentent la loi comme une étape d'euro-intégration et insistent sur la volonté de Kyiv de la mettre en œuvre rapidement. Les responsables, dont le ministre Sybiha, soulignent la « position constructive » de Budapest après les entretiens à Luxembourg. La couverture met en avant les garanties offertes aux enfants dont la langue est une langue officielle de l'UE, tout en rappelant que l'ukrainien reste la langue d'État de l'enseignement. Des estimations du ministère de l'Éducation évoquent environ 149 écoles (1,2 % du total) susceptibles de prétendre au nouveau statut de minorité nationale, soulignant la portée limitée du texte. Le président de la commission parlementaire de l'Éducation, Serhiy Babak, indique que le compromis a été fait « plus par la Hongrie que par l'Ukraine », la partie ukrainienne ayant rejeté plusieurs demandes, comme l'octroi du statut à toute école comptant au moins une classe de minorité ou la dispense de certification en ukrainien pour les chefs d'établissement privés.

Contexte

L'Ukraine et l'UE ont ouvert le premier chapitre, « Fondamentaux », le 15 juin 2025 ; il porte sur l'État de droit, les institutions démocratiques et la réforme de l'administration publique. Depuis la fin juin, la Hongrie bloquait l'avancement des chapitres 2 et 3 en exigeant des garanties sur les droits de la minorité hongroise en Ukraine. Un accord bilatéral a été conclu en mai-juin, et le 7 octobre 2025 Budapest a mis fin à son blocage. Le projet de loi n° 16119, déposé le 1er octobre et approuvé la semaine précédente par la commission parlementaire de l'Éducation, en est l'aboutissement législatif. Au printemps 2025, Kiev et Budapest étaient convenus d'organiser des consultations régulières sur la question des minorités nationales.