La Commission européenne approuve un paquet pré-adhésion pour préparer l'UE à l'élargissement, y compris à l'Ukraine
Le 6 octobre, le collège des commissaires européens a approuvé à Strasbourg un paquet de propositions visant à adapter les règles de l'UE avant un élargissement incluant l'Ukraine. Il prévoit le recours au vote à la majorité qualifiée pour les sanctions, la lutte contre la fraude fiscale ou l'ouverture de chapitres de négociation, ainsi qu'un régime de sauvegardes pour l'État de droit, une « intégration progressive » des candidats avancés et des mécanismes ciblés pour le secteur agricole ukrainien.
L'essentiel
- Le 6 octobre, le collège des commissaires a approuvé à Strasbourg le paquet pré-adhésion présenté par la commissaire à l'Élargissement Marta Kos.
- La Commission propose de passer de l'unanimité au vote à la majorité qualifiée pour les sanctions, la lutte contre la fraude fiscale, la politique énergétique et les étapes intermédiaires des négociations d'adhésion.
- Elle propose des sauvegardes renforcées en cas de recul de l'État de droit ou des valeurs fondamentales, pouvant aller jusqu'à la coupe de financements ou la restriction du droit de vote.
- Le paquet introduit le concept d'« intégration progressive » pour les candidats démontrant des réformes et un alignement stratégique avec l'UE, dans des domaines comme l'énergie, les transports, l'IA, la sécurité et la défense.
- Quatre pays — Monténégro, Albanie, Ukraine et Moldavie — sont désignés comme devant recevoir une feuille de route d'adhésion, qui sera présentée le 28 octobre.
- La Commission prévoit des mécanismes ciblés pour le secteur agricole ukrainien, compte tenu de son échelle et de sa très haute productivité, ne visant que les produits agricoles sensibles.
- Le premier examen de haut niveau des propositions aura lieu au Conseil européen des 15-16 octobre à Bruxelles.
Pourquoi c’est important
Le paquet fixe la feuille de route institutionnelle de l'UE pour un élargissement incluant l'Ukraine et d'autres candidats. Il propose de faire passer des dossiers clés — sanctions, ouverture des clusters de négociation — de l'unanimité à la majorité qualifiée, ce qui réduit la capacité d'un seul État à bloquer le processus. Il introduit l'idée d'« intégration progressive » pour les candidats qui avancent sur celles-ci, ainsi qu'un régime de sauvegardes pouvant couper les financements ou restreindre le droit de vote en cas de recul sur l'État de droit. Il prévoit aussi des conditions spécifiques pour le secteur agricole ukrainien au sein de la politique agricole commune, répondant aux inquiétudes de longue date des agriculteurs européens. Enfin, il désigne formellement le Monténégro, l'Albanie, la Moldavie et l'Ukraine — et non la Serbie — comme les pays à qui une feuille de route d'adhésion sera proposée le 28 octobre.
Ce qui s’est passé
Le 6 octobre, le collège des commissaires européens a approuvé à Strasbourg un paquet de propositions pré-adhésion présenté par la commissaire à l'Élargissement Marta Kos. Le texte propose d'utiliser les clauses passerelles pour passer de l'unanimité au vote à la majorité qualifiée dans des domaines comme les sanctions, la lutte contre la fraude fiscale et les étapes intermédiaires des négociations d'adhésion, dont l'ouverture des clusters. Il introduit un mécanisme de sauvegardes renforcé contre tout recul sur l'État de droit ou les valeurs fondamentales après l'adhésion, pouvant aller jusqu'à la coupe de financements ou la restriction du droit de vote. Il crée le concept d'« intégration progressive » pour les candidats démontrant des réformes et un alignement stratégique avec l'UE, avec des bénéfices sectoriels dans l'énergie, les transports, l'intelligence artificielle, la sécurité et la défense. La Commission propose aussi des mécanismes ciblés pour le secteur agricole ukrainien, en raison de son ampleur et de sa très haute productivité, qui ne concerneraient que les biens agricoles sensibles. Le paquet identifie le Monténégro, l'Albanie, la Moldavie et l'Ukraine comme les quatre pays appelés à recevoir des feuilles de route indicatives d'adhésion, qui doivent être présentées le 28 octobre, la Serbie étant écartée en raison de l'absence de progrès dans les réformes. La prochaine étape est la discussion au Conseil européen des 15-16 octobre à Bruxelles.
Contexte
Le paquet a été approuvé à Strasbourg par le collège des commissaires, avec Marta Kos en charge de sa présentation. Selon Kos, l'« intégration progressive » n'est pas un substitut à l'adhésion à part entière mais un accélérateur de l'élargissement, subordonné à des réformes effectives et à un alignement stratégique avec l'UE. Kos a souligné que l'Ukraine est, pour la première fois dans l'histoire des élargissements, un pays menant des négociations d'adhésion tout en étant en guerre. Par ailleurs, onze États membres — Autriche, Danemark, Belgique, Finlande, France, Allemagne, Luxembourg, Pays-Bas, Roumanie, Espagne et Suède — ont adressé à la Haute représentante Kaja Kallas un appel à mettre fin au blocage des décisions par un seul pays.