La Commission européenne prévoit de restreindre l'accès de l'Ukraine au marché agricole et aux subventions de l'UE même après une adhésion
La Commission européenne prépare, dans le cadre d'une réforme du processus d'élargissement, des restrictions à l'accès de l'Ukraine au marché agricole de l'Union et aux aides de la Politique agricole commune, y compris en cas d'adhésion. Le document interne, consulté par le Financial Times, vise à apaiser les craintes de plusieurs États membres, dont la Pologne, la France et l'Italie, face à la concurrence des céréales et oléagineux ukrainiens. Bruxelles propose en contrepartie d'aider Kiev à retrouver ses marchés traditionnels hors UE, perturbés par la guerre russe.
L'essentiel
- Restrictions proposées : limitation du soutien financier et de l'accès au marché de l'UE pour le blé et autres céréales ukrainiennes, même après adhésion.
- Objectif politique : répondre aux préoccupations de la Pologne, de la France et de l'Italie face à un afflux potentiel de productions ukrainiennes.
- La Politique agricole commune (PAC) représente environ 55 milliards d'euros par an, soit un tiers du budget de l'UE.
- L'Ukraine dispose d'environ 30 millions d'hectares de terres agricoles, soit près du quart des terres de l'UE.
- La Commission propose aussi d'aider Kiev à restaurer ses marchés d'exportation hors UE, perturbés par la guerre.
- Ukraine, Moldova, Monténier et Albanie sont désignées comme les plus avancées sur la voie de l'adhésion ; chacune recevra une « feuille de route » sans date d'adhésion fixe.
Pourquoi c’est important
Les restrictions proposées redéfiniraient les conditions d'adhésion de l'Ukraine, grand producteur agricole, en plafonnant son accès au premier poste budgétaire de l'UE. Le paquet vise à désamorcer la résistance d'États membres — notamment la Pologne, la France et l'Italie — qui redoutent les perturbations de marché et les coûts budgétaires liés à l'entrée de Kiev. Il lie plus étroitement les avantages financiers de l'adhésion aux réformes de l'État de droit et de lutte contre la corruption, et simplifie la procédure de retrait du droit de vote d'un État membre. Bruxelles propose en contrepartie de soutenir l'Ukraine pour relancer ses exportations vers les pays tiers, où elles ont été perturbées par l'invasion russe.
Ce qui s’est passé
Selon un document interne de la Commission européenne dont le Financial Times a pris connaissance, Bruxelles envisage de limiter significativement l'accès de l'Ukraine au marché agricole de l'UE et aux aides de la PAC, y compris en cas d'adhésion. Les restrictions concerneraient notamment le soutien financier et l'accès au marché pour le blé et autres céréales, au motif que l'ampleur et la productivité du secteur agricole ukrainien nécessitent des mécanismes spécifiques. La proposition cherche à rassurer des États membres comme la Pologne, la France et l'Italie, inquiets d'un afflux de céréales et d'oléagineux ukrainiens. Bruxelles propose en parallèle d'aider l'Ukraine à retrouver ses marchés d'exportation traditionnels hors UE, perturbés par la guerre russe. Le document, qui prévoit aussi des « feuilles de route » individuelles sans date d'adhésion fixe pour l'Ukraine, la Moldova, le Monténier et l'Albanie, doit être discuté par des hauts responsables de la Commission cette semaine et adopté mardi. Un porte-parole de la Commission a refusé de commenter son contenu auprès du FT.
Contexte
La Politique agricole commune de l'UE distribue environ 55 milliards d'euros par an, soit un tiers du budget de l'Union. L'Ukraine dispose d'environ 30 millions d'hectares de terres agricoles — près du quart du total de l'UE — et, selon les règles actuelles de la PAC, deviendrait probablement le plus grand bénéficiaire du dispositif en cas d'adhésion, avec des projections médiatiques antérieures évoquant quelque 96,5 milliards d'euros sur sept ans au titre de la PAC, et jusqu'à 186 milliards d'euros toutes lignes budgétaires confondues. En 2023, la Pologne, la Hongrie et la Slovaquie ont interdit unilatéralement les importations de plusieurs produits agricoles ukrainiens en raison de litiges sur les perturbations de marché. Depuis l'invasion à grande échelle, l'UE a supprimé droits de douane et quotas sur les marchandises ukrainiennes ; le commerce est désormais régi par un accord de libre-échange actualisé prévoyant des quotas sur les produits sensibles.