La Commission européenne propose une « intégration progressive » des pays candidats, avec une voie prioritaire pour l'Ukraine

Pourquoi c’est important

Il s'agit de la refonte la plus ambitieuse de la politique d'élargissement de l'UE depuis l'adhésion de la Croatie en 2013, après plus d'une décennie sans nouveau membre. Pour l'Ukraine, la proposition offre un accès accéléré à des pans du marché unique avant même la fin des négociations d'adhésion, tout en conditionnant ces avantages à l'alignement sur les objectifs de politique étrangère de l'UE et à la prévention des fuites technologiques vers des États adversaires. La réforme lie en outre l'élargissement à des changements institutionnels internes — notamment le recours à la majorité qualifiée — visant à limiter la capacité d'un seul État membre à bloquer des décisions stratégiques.

Ce qui s’est passé

La Commission européenne a rendu public un projet de proposition instaurant un modèle d'« intégration progressive » (gradual integration) pour les pays candidats à l'adhésion. Ce modèle prévoit un commerce sans barrières et l'accès aux programmes de recherche de l'UE pendant l'examen des candidatures, avec des « feuilles de route » prioritaires proposées à l'Ukraine, à la Moldavie, à l'Albanie et au Monténégro. Les autres candidats — Macédoine du Nord, Kosovo, Bosnie-Herzégovine, Serbie et Turquie — ne bénéficient pas de cette voie accélérée.

L'accès au marché unique et aux secteurs sensibles (semi-conducteurs, intelligence artificielle, technologies quantiques, biotechnologies, espace) sera conditionné à la coopération en matière de filtrage des investissements, de contrôle des exportations, de respect des sanctions de l'UE et de protection des technologies critiques contre les fuites vers des États hostiles. La Russie et la Chine sont explicitement nommées. En cas de violation de ces engagements ou de recul démocratique, l'accès au marché de l'UE pourra être suspendu ou révoqué.

La proposition comporte aussi un volet de réformes internes de l'UE : recours accru aux « clauses passerelles » pour permettre le vote à la majorité qualifiée dans des domaines comme les sanctions, les réponses aux crises des droits de l'homme et les missions civiles, et engagement proposé des nouveaux États membres à ne pas bloquer les décisions unanimes pendant une période limitée. Le document a été élaboré sous la direction d'Alexander Adam, conseiller principal d'Ursula von der Leyen et ancien conseiller d'Emmanuel Macron.

Ursula von der Leyen a annoncé la préparation des feuilles de route le 30 septembre lors d'une visite en Albanie. La proposition doit être officiellement présentée le 6 octobre, et les dirigeants européens en discuteront au sommet de Bruxelles des 15-16 octobre.

Ce qu’en disent les sources ukrainiennes

La couverture ukrainienne, reposant largement sur le projet obtenu par Politico et relayé par « European Pravda », présente la réforme comme une accélération concrète du parcours européen de l'Ukraine. Les médias ukrainiens soulignent les volets spécifiques au pays : industrie de défense, cybersécurité via l'ENISA, mobilité militaire, synchronisation du réseau électrique, Horizon Europe, réseaux transeuropéens TEN-T et TEN-E, marché carbone européen et accords ACAA. Les titres insistent sur l'« ouverture du marché » européen aux candidats, tout en mettant en avant les conditionnalités — notamment la lutte contre les « États hostiles » et la protection des technologies critiques — présentées comme visant prioritairement la Russie et la Chine. La réforme est aussi lue comme un moyen de neutraliser les vetos intra-UE, dans le contexte du blocage hongrois.

Contexte

L'Ukraine et la Moldavie ont obtenu le statut de candidat à l'UE en juin 2022, et le Conseil européen a décidé en décembre 2023 d'ouvrir les négociations d'adhésion avec les deux pays. Les négociations ont effectivement débuté en 2024, et Kiev et Chisinau continuent d'ouvrir des chapitres de négociation. Aucun nouvel État n'a rejoint l'UE depuis l'adhésion de la Croatie en 2013. Le Monténégro est cité comme prochain candidat susceptible de finaliser ses négociations durant la présidence irlandaise du Conseil, ce qui pourrait en faire le 28e membre de l'UE en 2028.

L'Ukraine et la Moldavie participent déjà au régime « Roaming at home » de l'UE, et la Commission cite la synchronisation de leurs réseaux électriques avec le réseau européen comme un exemple réussi d'intégration progressive.