L'UE prépare une réforme pour contourner les vetos nationaux et accélérer son élargissement
La Commission européenne s'apprête à présenter un projet de réforme du mécanisme de décision de l'UE visant à permettre le passage à la majorité qualifiée dans plusieurs domaines et aux étapes intermédiaires de l'adhésion, afin de préparer un élargissement à plus de 30 membres et d'accélérer le processus de candidats comme l'Ukraine.
L'essentiel
- La Commission européenne prévoit de proposer la semaine prochaine un plan de préparation à un élargissement à plus de 30 membres, sans modifier le traité de Lisbonne.
- Le projet utilise des clauses passerelles pour remplacer l'unanimité par un vote à la majorité qualifiée à de nombreuses étapes intermédiaires du processus d'adhésion.
- La majorité qualifiée est définie comme 15 États représentant au moins 65 % de la population de l'UE, ou selon une autre source 15 États représentant deux tiers de la population.
- L'adoption de la réforme elle-même nécessite l'accord unanime des 27 États membres.
- Le vote à la majorité qualifiée serait élargi aux sanctions, aux droits humains, à la défense et à la sécurité, ainsi qu'à la lutte contre l'évasion fiscale.
- La réforme pourrait accélérer l'adhésion de l'Ukraine, du Monténégro, de la Macédoine du Nord et de l'Albanie.
- Un « frein d'urgence » est prévu pour les États qui estimeraient que des intérêts nationaux vitaux sont en jeu.
Pourquoi c’est important
La réforme supprimerait la possibilité pour un seul État membre de bloquer l'adhésion de pays candidats aux étapes intermédiaires, ce qui concerne directement la trajectoire de l'Ukraine vers l'adhésion. Décrite comme le plus grand changement du fonctionnement interne de l'UE en une décennie, elle étendrait le vote à la majorité qualifiée à des domaines sensibles comme les sanctions, les droits humains, la défense et la sécurité, et la lutte contre l'évasion fiscale. L'adoption de la réforme elle-même exige toutefois l'unanimité des 27 et devrait se heurter à l'opposition de plusieurs États membres.
Ce qui s’est passé
La Commission européenne prépare un projet de réforme du mécanisme décisionnel de l'Union destiné à contourner les vetos nationaux isolés. Présentée par la présidente Ursula von der Leyen la semaine prochaine conjointement avec la stratégie d'élargissement, la réforme s'appuie sur des clauses passerelles permettant de substituer le vote à la majorité qualifiée à l'unanimité à de nombreuses étapes intermédiaires du processus d'adhésion, tout en maintenant l'unanimité pour le déclenchement et l'aboutissement de celui-ci. Le seuil proposé est de 15 États représentant au moins 65 % de la population de l'UE, selon une version des documents, ou deux tiers de la population selon une autre. La majorité qualifiée serait également étendue aux sanctions, aux droits humains, à la défense et à la sécurité, ainsi qu'à la lutte contre l'évasion fiscale. Pour les États refusant de renoncer au veto, un « frein d'urgence » est prévu en cas de menace sur des intérêts nationaux vitaux. Après l'élargissement, seuls deux tiers des États disposeraient d'un commissaire, ce qui laisserait neuf pays sans représentant à Bruxelles. La Commission prévoit par ailleurs une période probatoire de plus de dix ans pour les nouveaux membres sous surveillance renforcée, leur adhésion obligatoire au Parquet européen avant l'entrée dans l'UE, et un mécanisme permettant de les priver de leur droit de vote et de les sanctionner financièrement en cas de recul démocratique. La réforme pourrait accélérer l'adhésion de l'Ukraine, du Monténégro, de la Macédoine du Nord et de l'Albanie. La Commission considère que l'Ukraine et la Moldavie sont prêtes à ouvrir tous les chapitres de négociation, le rythme dépendant toutefois de la présidence du Conseil et des États membres.
Ce qu’en disent les sources ukrainiennes
Les sources ukrainiennes — Yevropeiska Pravda, Ukrainska Pravda, ZN.UA et LIGA.net/LB.ua — présentent toutes la réforme sous l'angle de son incidence sur le calendrier d'adhésion de l'Ukraine et de la suppression des vetos nationaux. Elles soulignent les garanties prévues pour les États membres actuels, comme le « frein d'urgence » invocable en cas d'atteinte à des intérêts nationaux vitaux, ainsi que le gel de l'élargissement depuis l'adhésion de la Croatie en 2013. Elles relaient la position de la Commission selon laquelle l'Ukraine et la Moldavie sont prêtes à ouvrir tous les chapitres de négociation, et mettent en avant le rôle de la commissaire à l'élargissement Marta Kos dans l'élaboration des mécanismes de contrôle des nouveaux membres. La couverture détaille également la proposition d'intégration progressive au marché unique pour les candidats, incluant l'accès aux programmes de recherche et la coopération dans les semi-conducteurs, le quantique, les biotechnologies et le spatial.
Là où les récits divergent
Les documents internes cités divergent sur la définition exacte du seuil de majorité qualifiée : l'un évoque 15 États représentant au moins 65 % de la population de l'UE, tandis qu'un autre mentionne 15 États représentant deux tiers de la population du bloc.
Contexte
L'UE n'a pas admis de nouveau membre depuis l'adhésion de la Croatie en 2013. Une proposition de juin émanant de l'Allemagne, de la France et de trois autres pays suggérait de restreindre temporairement les droits de vote des nouveaux membres. La Commission a reporté au 6 octobre la présentation de son évaluation de l'impact de l'élargissement sur les politiques clés de l'UE. Quatre candidats « leaders » — Monténégro, Ukraine, Moldavie et Albanie — doivent recevoir des feuilles de route vers l'adhésion, tandis que le processus de la Macédoine du Nord, du Kosovo, de la Bosnie-Herzégovine, de la Serbie et de la Turquie est décrit comme retardé. Le paquet prévoit aussi une période probatoire de plus de dix ans sous surveillance renforcée de Bruxelles pour les nouveaux membres et leur adhésion obligatoire au Parquet européen avant l'entrée dans l'UE.