L’Ukraine avance vers l’adhésion à la zone SEPA
La Verkhovna Rada, le Parlement ukrainien, a adopté en première lecture deux projets de loi fumigateurs pour le rapprochement de l’Ukraine avec la zone unifiée de paiement en euros SEPA. Ces textes portent sur la lutte contre le blanchiment, la transparence financière et la protection des droits des personnes concernées par le contrôle financier.
L'essentiel
- Le projet no 14327 a été adopté en première lecture par 249 députés.
- Le projet no 15503 a été adopté en première lecture par 258 députés.
- Les deux textes ont été renvoyés au comité compétent pour vérification conformément à l’article 116 du Règlement de la Verkhovna Rada.
- Le projet no 14327 instaure des registres des comptes bancaires, des coffres-forts individuels et des bénéficiaires effectifs des fiducies.
- Le projet no 15503 modifie le Code civil ukrainien et protège les droits non patrimoniaux des personnes visées par des informations inexactes relatives au contrôle financier.
- Le projet no 15501, qui amende le Code des infractions administratives et le Code pénal, reste en cours d’examen au comité.
- Le ministère ukrainien des Finances estime l’économie annuelle à 70–100 millions d’euros sur les transferts internationaux.
Pourquoi c’est important
Les projets de loi doivent aligner les règles ukrainiennes de contrôle financier et de transparence sur les standards européens et les critères de la Conseil européen des paiements, l’organe dont les exigences conditionnent l’adhésion de l’Ukraine à SEPA. Leur adoption est également liée à l’accès à l’aide financière internationale: le programme Ukraine Facility prévoit 50 milliards d’euros pour 2024–2027, et les changements législatifs sont présentés comme une condition de son mise en œuvre ainsi que de l’exécution des recommandations de la Commission européenne. SEPA, qui couvre 41 pays, devrait par ailleurs accélérer les transferts en euros, réduire les commissions et les soumettre à des règles communes.
Ce qui s’est passé
Le 10 novembre 2026, la Verkhovna Rada a adopté en première lecture le projet no 14327 par 249 voix et le projet no 15503 par 258 voix. Le premier met en place des registres des comptes, coffres-forts individuels et bénéficiaires effectifs des fiducies, administered par le ministère des Finances. Le second modifie le Code civil afin de protéger les droits non patrimoniaux des personnes et des entités confrontées à la diffusion d’informations inexactes sur des violations présumées des règles de contrôle financier. Les deux documents doivent encore être examinés par le comité compétent, tandis que le troisième projet du paquet, le no 15501, est en cours d’instruction au comité. Après l’adoption complète des mesures nécessaires, le raccordement des banques ukrainiennes à la zone euro devrait prendre environ un an et demi.
Ce qu’en disent les sources ukrainiennes
La couverture ukrainienne met en avant les votes parlementaires, les dispositions relatives au contrôle financier et à la transparence des propriétaires, ainsi que le travail restant à effectuer en commission. Elle relie également ухвалення законодавства до можливості розблокування міжнародної фінансової допомоги та підкреслює потенційну економію для громадян і експортерів. Офіційні та дипломатичні реакції наголошують, що заходи мають дати практичну користь населенню й малому бізнесу, а не лише виконати формальні умови отримання європейського фінансування.
Là où les récits divergent
Les sources неоднозначно описують процедуру: більшість повідомляють про підтримку законопроєктів у першому читанні або ухвалення за основу, тоді як одне повідомлення стверджує, що законопроєкт №15503 було ухвалено у другому читанні та в цілому. Також різняться оцінки щодо доступу правоохоронців до реєстру рахунків: в одному випадку прямий доступ на першому етапі планують надати Бюро економічної безпеки, Національному агентству з питань запобігання корупції та Агентству з розшуку та менеджменту активів, а в іншому спеціальні повноваження щодо доступу органів набудуть чинності за шість місяців до офіційного вступу України до ЄС.
Contexte
SEPA — Єдина зона платежів у євро — охоплює 41 країну, зокрема держави ЄС, країни-кандидати та партнерів. Європейська комісія виявила невідповідності українського законодавства європейським вимогам під час попереднього розгляду заявки України. Пакет із трьох законопроєктів було підготовлено Кабінетом Міністрів ще у квітні 2025 року; два документи пройшли перше читання 10 листопада 2026 року, а №15501 залишається на розгляді комітету.