Le gouvernement ukrainien annonce avoir rempli ses engagements conditionnant l'aide internationale de 2026
Le Premier ministre Serhiy Koretsky a déclaré le 15 octobre que le Cabinet des ministres ukrainien avait rempli la part qui lui incombait des engagements conditionnant le versement de l'aide financière internationale à l'Ukraine en 2026. Selon lui, toutes les résolutions, ordonnances et documents réglementaires requis ont été adoptés avant cette date. La Rada a approuvé la même semaine plusieurs textes clés, dont le projet de loi 16051-1 sur la TVA des achats en ligne et un texte sur l'éducation dans les langues des minorités nationales.
L'essentiel
- Koretsky a annoncé le 15 octobre que l'Ukraine a rempli ses engagements conditionnant l'aide financière internationale de 2026.
- Toutes les résolutions, ordonnances et documents réglementaires requis ont été adoptés avant le 15 octobre, selon le Premier ministre.
- La prochaine étape est la soumission de demandes à la Commission européenne, suivie de la coordination obligatoire avec les États membres de l'UE.
- Des procédures similaires sont prévues avec les partenaires extérieurs à l'UE.
- La Rada a approuvé le 15 octobre le projet de loi 16051-1 sur la taxation à la TVA des achats en ligne internationaux via les places de marché étrangères.
- La même semaine, le parlement a approuvé le projet de loi 16119 sur l'éducation dans les langues des minorités nationales et des peuples autochtones.
- Koretsky a indiqué que l'aide n'est pas encore sécurisée et dépend des prochaines semaines de session parlementaire.
Pourquoi c’est important
L'achèvement des engagements du gouvernement est une condition préalable au décaissement de l'aide financière internationale promise à l'Ukraine pour 2026, y compris le soutien macrofinancier de l'UE et les tranches du FMI. En septembre, le Premier ministre avait averti que les retards dans l'adoption des textes requis risquaient de faire perdre à l'Ukraine une part importante du paquet de financement international. Les prochaines étapes — demandes à la Commission européenne, coordination obligatoire avec les États membres, procédures similaires avec les partenaires non-UE — signifient que les fonds ne sont pas encore garantis et restent conditionnés à de nouvelles étapes politiques et procédurales. Les textes adoptés incluent des modifications du code fiscal liées aux conditions du FMI et de l'UE, ainsi qu'une loi sur l'éducation en langues des minorités liée à la position de la Hongrie sur la voie d'adhésion de l'Ukraine à l'UE.
Ce qui s’est passé
Le 15 octobre, le Premier ministre Serhiy Koretsky a annoncé que le Cabinet des ministres ukrainien avait rempli la part qui lui incombait des engagements conditionnant le versement à l'Ukraine de l'aide financière internationale en 2026. Il a déclaré que toutes les résolutions, ordonnances et documents réglementaires promis pour cette date avaient été adoptés. Koretsky a précisé que les prochaines étapes consistaient à soumettre les demandes correspondantes à la Commission européenne, à mener les procédures de coordination obligatoire avec les États membres de l'UE, puis à attendre la réception des fonds, des procédures similaires étant prévues avec les partenaires hors UE. La même semaine, la Verkhovna Rada a soutenu plusieurs projets de loi importants dans le cadre du programme Ukraine Facility, des accords avec le FMI et d'autres mécanismes de soutien international. Le parlement a notamment approuvé le 15 octobre le projet de loi 16051-1 modifiant le Code des impôts sur la TVA applicable aux achats en ligne internationaux via les places de marché étrangères, ainsi que, durant la même semaine, le projet de loi 16119 sur l'éducation dans les langues des minorités nationales et des peuples autochtones. Koretsky a remercié les députés ayant voté ces textes et indiqué que l'adoption n'était qu'une partie des engagements communs avec les partenaires, les prochaines semaines de session restant cruciales pour obtenir l'aide dans son intégralité.
Ce qu’en disent les sources ukrainiennes
Les sources ukrainiennes se concentrent sur le Premier ministre Serhiy Koretsky comme porte-parole principal et présentent l'achèvement par le gouvernement de ses engagements comme une étape importante. La couverture met en avant les acteurs et institutions nationaux — le Cabinet des ministres, la Verkhovna Rada, le ministre des Finances, des députés spécifiques, ainsi que des projets de loi précis tels que le 16051-1 sur la TVA du commerce électronique et le 16119 sur l'éducation en langues des minorités. Les sources insistent sur le lien entre la législation adoptée et les partenaires extérieurs (Ukraine Facility de l'UE, programmes du FMI), en soulignant ce que l'Ukraine a livré et ce qui reste à faire au parlement.
Là où les récits divergent
Les responsables ukrainiens ont décrit à la mi-septembre la situation des finances publiques comme proche d'un point critique, évoquant un déficit du budget de la défense de 27 milliards de dollars et un risque de perdre une part significative de 29,5 milliards de dollars de financement international en raison de retards législatifs. Le 2 octobre, une porte-parole de la Commission européenne a affirmé que la Commission estime que l'Ukraine n'a pas de déficit budgétaire pour 2026, sur la base d'une réunion avec des diplomates ukrainiens. Les faits divergent ainsi sur la situation budgétaire : les autorités ukrainiennes ont décrit un contexte de déficit budgétaire, tandis que la Commission a publiquement exprimé un avis différent.
Contexte
Les besoins de financement budgétaire extérieur de l'Ukraine pour 2026-2027 sont estimés à plus de 52 milliards de dollars, dont environ 20 milliards sont déjà couverts par des accords et environ 32,6 milliards restent à mobiliser. Le 14 septembre, le Premier ministre avait qualifié l'état des finances publiques de proche d'un point critique et indiqué que l'Ukraine risquait de perdre une part importante de 29,5 milliards de dollars de financement international en raison de retards dans l'adoption des textes requis. Le ministre des Finances a averti que, si le déficit persistait, certains paiements non militaires pourraient être retardés. Le 2 octobre, la Commission européenne a déclaré considérer que l'Ukraine n'a pas de déficit budgétaire pour 2026, tout en confirmant qu'environ 31 milliards d'euros d'aide de l'UE pour 2026 seront versés à Kyiv après l'adoption des réformes convenues. Le 2 octobre, l'Ukraine a par ailleurs reçu 2,9 milliards d'euros de l'UE au titre de l'Ukraine Facility.