Code civil ukrainien
Le Code civil de l’Ukraine est un texte législatif codifié majeur régissant les relations civiles, familiales et privées. Ses dispositions sont appliquées par les tribunaux, les organes notariaux, les avocats et les autres acteurs juridiques dans les limites de leurs compétences. Il a été adopté par la Verkhovna Rada et a ensuite fait l’objet de plusieurs révisions législatives.
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