L'Ukraine soumet trois projets de loi supplémentaires à la Rada pour débloquer le financement international
Le gouvernement ukrainien a approuvé et transmis à la Verkhovna Rada trois projets de loi supplémentaires jugés nécessaires pour attirer des financements internationaux et couvrir le déficit du budget de l'État. Ces textes concernent la Commission nationale des valeurs mobilières et du marché boursier, Ukrzaliznytsia (les chemins de fer ukrainiens) et la Commission supérieure de qualification des juges. Le Premier ministre Serhiy Koretsky a appelé les députés, quelle que soit leur affiliation politique, à voter ces lois le plus rapidement possible, le pays faisant face à un déficit budgétaire de défense estimé à 27 milliards de dollars.
L'essentiel
- Le Cabinet des ministres a approuvé trois projets de loi et les a transmis à la Verkhovna Rada, portant à huit le nombre total soumis depuis début septembre.
- Les textes concernent la Commission nationale des valeurs mobilières et du marché boursier, Ukrzaliznytsia et la Commission supérieure de qualification des juges.
- Le gouvernement prévoit d'adopter toutes les décisions nécessaires d'ici le 1er novembre.
- Les projets de loi sont des conditions pour débloquer 29,5 milliards de dollars de financement international.
- Le Premier ministre Koretsky a qualifié la situation du déficit budgétaire de « sérieuse » et appelé à une action coordonnée du gouvernement et du parlement.
- Le ministre de la Défense Yevheniy Khmara a chiffré à 27 milliards de dollars le déficit budgétaire de défense lors de la réunion au format Ramstein du 8 septembre.
Pourquoi c’est important
Ces projets de loi sont des conditions préalables au déblocage de 29,5 milliards de dollars de financement international. Sans leur adoption rapide par la Rada, l'Ukraine risque de ne pas recevoir une partie significative de ces fonds, alors que le pays fait face à un déficit budgétaire de défense de 27 milliards de dollars aggravé par la hausse du coût de la guerre.
Ce qui s’est passé
Le Cabinet des ministres ukrainien a approuvé et transmis à la Verkhovna Rada trois projets de loi supplémentaires jugés nécessaires pour attirer des financements internationaux et couvrir le déficit du budget de l'État. Ces textes portent sur le fonctionnement de la Commission nationale des valeurs mobilières et du marché boursier, d'Ukrzaliznytsia (les chemins de fer ukrainiens) et de la Commission supérieure de qualification des juges. Le Premier ministre Serhiy Koretsky a annoncé cette transmission et a indiqué que, depuis le début du mois de septembre, le gouvernement avait soumis au parlement un total de huit projets de loi dans le cadre de cet ensemble. Il a ordonné aux ministres de travailler d'urgence avec les députés au niveau des commissions parlementaires. Le gouvernement prévoit d'adopter toutes les décisions requises par son plan d'ici le 1er novembre.
Contexte
Le 1er septembre, le Premier ministre Serhiy Koretsky avait indiqué que l'Ukraine faisait face à un déficit de son budget de défense de 27 milliards de dollars en raison de la hausse du coût de la guerre. Le 24 août, le président Volodymyr Zelensky avait cité l'accélération des décaissements d'un prêt européen de 90 milliards d'euros convenu pour 2026-2027 comme un moyen de combler ce déficit. La Commission européenne a souligné que les décaissements étaient conditionnés à la mise en œuvre par l'Ukraine des réformes convenues et étaient liés au programme du FMI, et a averti qu'un défaut d'adoption des lois requises pourrait compromettre un versement prévu de 3,7 milliards d'euros d'assistance macrofinancière au début de l'automne.