L'Ukraine soumet trois projets de loi à la Rada pour débloquer l'aide internationale
Le gouvernement ukrainien a approuvé et transmis à la Verkhovna Rada trois projets de loi supplémentaires jugés nécessaires pour attirer des financements internationaux et couvrir le déficit du budget de l'État. Le Premier ministre Serhiy Koretsky a qualifié la situation budgétaire de « sérieuse » et a appelé les députés, toutes appartenances politiques confondues, à voter rapidement ces textes.
L'essentiel
- Trois projets de loi soumis : réforme de la Commission nationale des valeurs mobilières et du marché boursier (NSSMC), gouvernance d'Ukrzaliznytsia, et réforme de la Commission supérieure de qualification des juges (VKKS).
- Depuis le début septembre, le gouvernement a transmis 8 projets de loi au Parlement dans le cadre du paquet lié à l'aide financière internationale.
- Le gouvernement prévoit d'adopter toutes les décisions prévues par son plan avant le 1er novembre.
- Le déficit du budget de l'État est qualifié de « sérieux » par le Premier ministre Serhiy Koretsky.
- Khmara (Défense) a chiffré à 27 milliards de dollars le déficit budgétaire de défense lors du Ramstein du 8 septembre.
- Koretsky prévient que l'Ukraine risque de perdre une part significative des 29,5 milliards de dollars promis par ses partenaires sans action coordonnée du Parlement et du gouvernement.
- L'UE conditionne un versement de 3,7 milliards d'euros d'assistance macrofinancière prévu pour le début de l'automne à l'adoption de réformes convenues.
Pourquoi c’est important
Ces trois textes s'inscrivent dans un paquet législatif plus large destiné à débloquer environ 29,5 milliards de dollars d'aide internationale, dont un versement de 3,7 milliards d'euros d'assistance macrofinancière de l'UE attendu au début de l'automne. Le Premier ministre alerte sur un déficit budgétaire qualifié de sérieux, tandis que le ministre de la Défense chiffre à 27 milliards de dollars le trou dans le budget de défense. Sans adoption rapide, l'Ukraine risque de perdre une part importante des financements promis par ses partenaires, alors même que les trois domaines concernés — marchés des capitaux, gouvernance d'Ukrzaliznytsia, réforme judiciaire — figurent depuis longtemps parmi les critères structurels du FMI et de l'UE.
Ce qui s’est passé
Le 9 septembre 2026, le Cabinet des ministres ukrainien a approuvé et transmis à la Verkhovna Rada trois projets de loi supplémentaires nécessaires à l'obtention de financements internationaux et à la couverture du déficit budgétaire. Les textes portent sur la réforme de la Commission nationale des valeurs mobilières et du marché boursier (NSSMC), sur la gouvernance d'Ukrzaliznytsia (les chemins de fer ukrainiens) et sur la Commission supérieure de qualification des juges (VKKS). Le Premier ministre Serhiy Koretsky a annoncé cette soumission sur Telegram et Facebook, qualifié la situation budgétaire de « sérieuse », ordonné aux ministres de travailler immédiatement avec les députés au niveau des commissions parlementaires, et appelé l'ensemble de la Rada à voter sans délai les textes requis. Le gouvernement indique qu'il agit selon un calendrier défini et prévoit d'adopter toutes les décisions nécessaires d'ici le 1er novembre.
Ce qu’en disent les sources ukrainiennes
L'ensemble des sources fournies sont des médias ukrainiens en langue ukrainienne, qui présentent uniformément la transmission des trois projets de loi comme une réponse urgente et nationale à un déficit budgétaire qualifié de sérieux. Ils insistent sur l'appel du Premier ministre à un soutien parlementaire transpartisan, sur le calendrier gouvernemental (achèvement du paquet législatif d'ici le 1er novembre) et sur le fait que ces réformes correspondent à des engagements vis-à-vis du FMI et de l'UE. Les sources soulignent également le risque, évoqué par Koretsky, de perdre une part significative des 29,5 milliards de dollars promis par les partenaires internationaux en cas de manque de coordination entre le gouvernement et le Parlement.
Ce qu’en disent les sources internationales
Les sources internationales ne sont pas représentées séparément dans le matériel fourni : la perspective non-ukrainienne apparaît uniquement à travers les citations de responsables européens relayées par la presse ukrainienne. La Commission européenne y est présentée comme conditionnant le versement des fonds à la mise en œuvre par l'Ukraine des réformes convenues, et lie le programme d'assistance macrofinancière de l'UE au programme du FMI. Un porte-parole ou un commissaire européen est cité comme ayant averti que le non-vote par la Rada d'une des lois requises pourrait compromettre un versement de 3,7 milliards d'euros prévu pour le début de l'automne.
Contexte
Depuis le début du mois de septembre, le gouvernement a approuvé et transmis au Parlement 8 projets de loi au total dans le cadre du paquet lié à l'aide financière internationale. Selon Koretsky, l'obtention des 29,5 milliards de dollars promis nécessite 44 décisions gouvernementales, 26 lois déjà soumises à la Rada et 17 projets de loi supplémentaires à transmettre dans les meilleurs délais. Le 24 août, le président Volodymyr Zelensky avait présenté l'accélération des décaissements d'un prêt convenu de 90 milliards d'euros pour 2026-2027 comme un moyen de combler un trou budgétaire de 27 milliards de dollars. La Commission européenne a lié le versement de l'aide de l'UE à la mise en œuvre par l'Ukraine des réformes convenues et à son programme avec le FMI. Le 7 septembre, le gouvernement avait ré-approuvé deux projets de loi liés portant sur la fiscalité des petits envois postaux et express d'une valeur maximale de 150 euros commandés via des plateformes en ligne. Les trois domaines couverts par les projets de loi du 9 septembre — marchés des capitaux (NSSMC), Ukrzaliznytsia, VKKS — constituent depuis des années des critères structurels du FMI et de l'UE.