Code pénal de l'Ukraine
Le Code pénal de l'Ukraine est la loi codifiée adoptée par la Verkhovna Rada en 2001, en vigueur depuis le 1er septembre 2001. Il définit la notion d'infraction, les fondements de la responsabilité pénale, le système des peines et les règles de leur application. Le Code se compose d'une partie générale et d'une partie spéciale et est régulièrement complété par de nouveaux articles. Ses dispositions s'appliquent aux procédures pénales, y compris celles concernant la contrefaçon de médicaments, la fraude ou le commerce illégal de produits pharmaceutiques.
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