Registre des dommages
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Les Pays-Bas ratifient la convention créant la Commission internationale d'indemnisation pour l'Ukraine
Les Pays-Bas ont achevé la ratification de la convention du Conseil de l'Europe établissant une Commission internationale d'indemnisation pour l'Ukraine, en déposant leur instrument de ratification au siège du Conseil de l'Europe à Strasbourg. Le pays devient ainsi l'un des neuf États, avec l'UE, à avoir bouclé le processus.
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Le portail Diia ouvre quatre nouvelles catégories de réclamations auprès du Registre international des dommages
Le portail ukrainien Diia a lancé quatre nouvelles catégories de demandes auprès du Registre international des dommages pour l'Ukraine (RD4U), couvrant la perte d'accès aux soins médicaux et à l'éducation, d'autres violations du droit international et d'autres pertes économiques. Les demandes sont soumises en ligne via Diia et transmises automatiquement au Registre, basé à La Haye.