La Verkhovna Rada adopte une réforme de l’administration de la TVA

Pourquoi c’est important

La réforme réduit la charge de saisie manuelle des contribuables grâce au préremplissage des documents à partir des données de l’administration fiscale. La hausse du seuil de contrôle documentaire pourrait réduire la fréquence des vérifications liées aux soldes de TVA négatifs ou aux remboursements budgétaires, tandis que de nouvelles règles toucheront les entreprises en cours de transformation et certains taxpayers vendant des véhicules, motos ou cyclomoteurs.

Ce qui s’est passé

La Verkhovna Rada a adopté en totalité le projet de loi n° 16037-d modifiant le Code fiscal ukrainien afin de simplifier l’administration de la TVA. Le texte prévoit le préremplissage préalable des déclarations et factures fiscales dans le dossier électronique du contribuable, sur la base des informations disponibles dans les systèmes du service fiscal ukrainien. Les entrepreneurs individuels assujettis à la TVA pourront choisir entre une période mensuelle et une période trimestrielle.

Le seuil de déclenchement d’une vérification documentaire non planifiée concernant la TVA négative ou le remboursement budgétaire passera de 100 000 à 1 million de grivnes. Les entreprises qui se réorganisent par transformation pourront transférer une TVA négative au crédit fiscal sans vérification documentaire préalable, à condition de se réenregistrer dans les délais. Les factures devront faire apparaître le VIN des véhicules et l’IMEI des téléphones.

Le texte précise également les règles de taxation des revenus tirés de la vente de voitures, motos ou cyclomoteurs. Les revenus ne seront pas imposés si le véhicule appartenait à la personne pendant plus de 183 jours depuis son enregistrement national. Cette exonération ne s’applique pas aux véhicules reçus par héritage. Après signature présidentielle, la loi entrera en vigueur le lendemain de sa publication officielle, sauf certaines dispositions prévues à des dates ultérieures.

Ce qu’en disent les sources ukrainiennes

La couverture ukrainienne met l’accent sur les effets pratiques pour les entreprises et les entrepreneurs individuels : numérisation des déclarations, choix de la fréquence de declaración, seuils de contrôle et informations obligatoires dans les factures. Elle relie également l’adoption de la loi aux engagements ukrainiens envers l’Union européenne et le Fonds monétaire international ainsi qu’à l’accès à des financements internationaux. L’entrée en vigueur échelonnée et la condition appliquée à certaines dispositions sont elles aussi largement soulignées.

Contexte

Le projet de loi a été elaborated à partir d’un projet du gouvernement et devait modifier le Code fiscal ukrainien. La commission parlementaire des finances, de la politique fiscale et douanière avait recommandé de l’adopter en deuxième lecture et dans son ensemble. Après signature présidentielle, la loi entrera généralement en vigueur le lendemain de sa publication, tandis que certaines provisions sont prévues pour le 1er janvier 2027 et d’autres pour le 1er juillet 2027, sous réserve de l’entrée en vigueur de la loi ukrainienne sur la titrisation et les obligations assorties d’une couverture.