L'Ukraine prépare un durcissement des exemptions de mobilisation pour les entreprises critiques

Pourquoi c’est important

Si elles sont adoptées, ces modifications réduiraient significativement le nombre de travailleurs exemptés de mobilisation dans des secteurs jugés essentiels à l'économie en temps de guerre, notamment la défense et l'énergie. La création d'un Centre de coordination placé sous l'influence des services de sécurité et du renseignement donnerait à ces organes un rôle décisif dans la détermination des entreprises pouvant bénéficier du statut critique, sans que le projet ne prévoie de critères précis, de délais ou de mécanisme de contestation. L'absence de consultations publiques annoncée renforce le caractère sensible d'un dossier qui touche à la fois à l'effort de guerre et aux libertés économiques.

Ce qui s’est passé

Le lundi 12 octobre, le député Yaroslav Jelezniak (faction Holos, premier vice-président de la commission des finances de la Rada) a publié sur sa chaîne Telegram un projet d'amendements à la résolution gouvernementale régissant l'exemption de mobilisation des conscrits. Le projet avait été distribué le 9 octobre ; deux sources gouvernementales, s'exprimant sous couvert d'anonymat, ont confirmé à des médias ukrainiens son authenticité et indiqué qu'il pourrait être examiné dès le 13 octobre par le Cabinet des ministres.

Le texte prévoit une baisse des quotas sectoriels : les entreprises du complexe militaro-industriel et du secteur de l'énergie passeraient d'un plafond de 100 % à un maximum de 85 % ; les services communaux de chauffage, d'eau et de collecte des déchets verraient leur plafond réduit de 75 % à 60 %. Les salariés déjà titulaires d'un report (étudiants, aidants, pères de trois enfants) seraient exclus de la base de calcul des 50 % d'exemption. Le projet prévoit par ailleurs la création, auprès du gouvernement, d'un Centre de coordination de 17 membres, composés de représentants du SBU, du GUR, du Service de renseignement extérieur et de la police nationale, qui deviendrait seul habilité à recommander — et à révoquer — le statut d'entreprise critique. Le texte ne fixe ni délais ni critères pour ces décisions et n'ouvre aucune voie de recours. Aucune consultation publique n'est prévue. Les ministères et administrations régionales doivent revoir les critères sectoriels de criticité avant le 20 octobre. Le projet ne mentionne pas les exemptions déjà accordées. Selon les chiffres cités par la presse, environ 1,4 million de personnes étaient exemptées de mobilisation à la date de septembre, principalement dans l'industrie manufacturière.

Là où les récits divergent

Le ministre de la Défense Ievhenii Khmara aurait déclaré que le ministère de la Défense défend le maintien d'une exemption maximale de mobilisation pour les salariés du complexe militaro-industriel, alors que le projet décrit par le député Jelezniak prévoit au contraire de réduire ce plafond de 100 % à 85 %. Cette divergence oppose la position publique du ministre de la Défense au contenu du projet gouvernemental tel que rapporté.

Contexte

Le cadre ukrainien actuel permet à certaines catégories de salariés, notamment ceux des entreprises désignées comme critiques, d'obtenir un report de mobilisation pendant la loi martiale. Au cours des deux dernières années, ce dispositif a été largement utilisé : la presse ukrainienne évoque environ 1,4 million de personnes exemptées en septembre, avec une progression notable des salaires moyens (+55 %) et des recettes fiscales des entreprises critiques. Le gouvernement a engagé une révision de ce système, jugé perfectible.