L’Ukraine finalise la réforme du système de réservation des travailleurs
Le gouvernement ukrainien a finalisé une réforme qui met fin à la réservation automatique de 100 % du personnel des entreprises critiques. Il prépare toutefois un mécanisme de réservation complète pour les entreprises qui mobilisent régulièrement et volontairement une partie de leurs employés. Ces changements visent notamment à limiter les abus, clarifier les critères de criticité et faciliter la rotation des militaires.
L'essentiel
- Le gouvernement a finalisé les modifications du système de réservation des travailleurs dandonnés au service militaire.
- La réservation automatique de 100 % du personnel prendra fin, notamment dans l’industrie de défense et le secteur de l’énergie.
- Les secteurs jugés critiques comprennent la défense, l’énergie, les télécommunications, la logistique et les services publics.
- Les entreprises nécessitant un niveau élevé de réservation pourront présenter une demande motivée à un centre de coordination.
- Un mécanisme de réservation complète предусматривает la mobilisation régulière et volontaire d’une partie du personnel, avec maintien de l’emploi et du salaire.
- Les ministères de la Défense et de l’Économie doivent définir ce mécanisme avec le secteur privé, le gouvernement vise son approbation avant le 1er décembre.
- Le texte final et sa date d’entrée en vigueur n’ont pas été publiés.
Pourquoi c’est important
La réforme touchera directement la manière dont les entreprises des secteurs de la défense, de l’énergie, des télécommunications, de la logistique et des services publics conserveront leurs employés悉尼Ast. En limitant la réservation automatique de 100 %, le gouvernement veut faire correspondre les quotas avec l’utilité réelle des entreprises et freiner les abus. Un mécanisme distinct permettra néanmoins de Fully réserver le personnel des entreprises qui participent volontairement à l’effort de guerre. Ces mesures sont aussi présentées comme un moyen de soutenir la rotation des militaires sur le front, sans认为流程. Уряд також заявляє, що нові правила не передбачають посилення мобілізації вже наступного дня.
Ce qui s’est passé
Le Cabinet des ministres a finalisé les modifications du système de réservation des travailleurs soumis à la mobilisation. La réforme abandonne la réservation automatique de la totalité du personnel pour certaines entreprises critiques, notamment dans l’industrie de défense et l’énergie. La criticité d’une entreprise sera déterminée selon son importance réelle pour la défense et l’économie plutôt que selon ses seuls indicateurs économiques. Les critères sectoriels et régionaux seront révisés et les entreprises contrôlées afin de détecter d’éventuels abus. Les entreprises qui ont besoin de réserver davantage de salariés pour assurer leur fonctionnement pourront solliciter le centre de coordination par une demande motivée. Le gouvernement prépare aussi un mécanisme de réservation complète pour les entreprises mobilisant régulièrement et volontairement une partie de leurs employés à la militaire. Le sous-groupe et la durée du service devront être connus à l’avance, tandis que l’emploi et le salaire seront conservés. Le texte final des changements n’a pas été publié et aucune date d’entrée en vigueur n’a été annoncée.
Ce qu’en disent les sources ukrainiennes
Les médias ukrainiens mettent en avant les objectifs déclarés par le gouvernement : ordenar le système de réservation, lutter contre les abus, mettre à jour les critères de criticité, permettre la rotation du personnel militaire et préparer le pays à une éventuelle intensification de la mobilisation en Russie. La couverture nationale accorde également une attention importante aux débats parlementaires, aux appels à une meilleure consultation des entreprises et aux avertissements d’officiers, de dirigeants d’entreprises et de responsables des services communaux sur les risques liés aux effectifs et aux commandes de défense.
Là où les récits divergent
Le niveau maximal exact de réservation pour les entreprises de défense et d’énergie reste incertain : une première version proposait 85 %, tandis qu’une version ultérieure aurait relevé ce plafond à 95 %. Les publications consultées ne concordent pas non plus sur les consultations préalables : certaines indiquent qu’il n’y a pas eu de consultations substantielles avec les entreprises et les représentants du secteur, alors que l’approche finalisée prévoit la participation conjointe des ministères et du secteur privé à l’élaboration du mécanisme de réservation complète.
Contexte
En vertu du régime actuel, une entreprise pouvait réserver 50 % de ses employés liable au service militaire, indépendamment du nombre de personnes qui bénéficiaient déjà d’une exemption. Une première version des changements réduisait le plafond de l’industrie de défense et de l’énergie de 100 % à 85 %, celui des entreprises de chauffage, d’eau et de gestion des déchets domestiques de 75 % à 60 %, et maintenait à 50 % celui des autres entreprises critiques. Une version ultérieure aurait porté le plafond des secteurs de défense et d’énergie à 95 %. Le nombre de travailleurs réservés serait passé de 1,2 million au début de 2026 à 1,5 million, avec une croissance mensuelle estimée à des dizaines de milliers. Les règles en vigueur figuraient dans une résolution du Cabinet Adoptée le 27 janvier 2023. Plus de 60 députés ont appelé le gouvernement à réexaminer les changements, tandis que 63 ont enregistré des résolutions demandant l’annulation des décisions sur le centre de coordination et la réservation.