Organisations · 1 article

Commission supérieure de qualification des juges

La Commission supérieure de qualification des juges est un organe d'autogouvernance judiciaire ukrainien chargé de la sélection des juges, de l'évaluation de leurs qualifications et des recommandations relatives à leur nomination et à leur mutation. Elle agit conformément à la législation ukrainienne sur l'organisation judiciaire.