L’Ukraine prépare une loi séparée pour sélectionner le procureur général, exigée par l’UE
L’Ukraine prépare une loi distincte sur la sélection du procureur général, une réforme que l’Union européenne juge nécessaire pour obtenir une évaluation positive de l’IBAR. Une commission interministérielle examine plusieurs formats de sélection, mais le travail doit se poursuivre au-delà de l’année en cours. L’UE soutient par ailleurs le projet actuel de réforme des procureurs, qu’elle juge suffisant pour débloquer les financements liés.
L'essentiel
- L’Ukraine doit élaborer une loi séparée sur la sélection du procureur général.
- Une évaluation positive de l’IBAR exige de rendre la procédure de nomination plus transparente et fondée sur le mérite.
- Les discussions tiennent compte des normes constitutionnelles sur le procureur général et des pouvoirs du président.
- Une task force examine plusieurs options, dont un concours ouvert avec une commission indépendante pouvant compter des experts internationaux.
- Le travail doit continuer dans la nouvelle année, le délai d’exécution de ce point n’étant pas encore arrivé à échéance.
- En juin, la cheffe du comité parlementaire de la politique anticorruption, Anastasia Radina, a annoncé le dépôt d’un projet de loi sur la sélection concurrentielle.
- L’UE soutient le projet de réforme des procureurs et считает son texte suffisant pour obtenir les financements associés.
- Les sources s’opposent sur la position de VSеволод Tchentssov : ZN.UA rapporte qu’il ne juge pas le concours nécessaire, tandis qu’Ukrainska Pravda attribue à ce dernier une position inverse.
Pourquoi c’est important
L’évaluation positive de l’IBAR dépend directement de la transparence et du caractère meritocratique de la sélection du procureur général. Une loi séparée pourrait modifier les garanties institutionnelles et avoir des effets sur les financements européens liés à la réforme judiciaire. Les discussions mêlent aussi les limites constitutionnelles, les pouvoirs présidentiels, la nécessité d’une approbation parlementaire et la participation possible d’experts étrangers.
Ce qui s’est passé
L’Ukraine discute de la possibilité d’adopter une loi окрема щодо відбору генерального прокурора та можливих реформ процедури призначення, які ЄС вважає необхідними для позитивної оцінки у звіті IBAR. Міжвідомча комісія розглядає кілька варіантів: відкритий конкурс із незалежною комісією, до якої можуть входити міжнародні експерти, а також залучення третьої сторони — наприклад Етичної ради або представників ЄС. Під час обговорень враховуються норми Конституції про генерального прокурора та повноваження президента. Завдання task force — знайти рішення, яке виконає бенчмарки та відповідатиме духу й букві IBAR. Через воєнний стан Україна не зможе внести зміни до Конституції, навіть якщо необхідна кількість голосів буде наявна. Роботу над варіантами планують продовжити в новому році, оскільки термін виконання цього пункту ще не настав.
Ce qu’en disent les sources ukrainiennes
Українські джерела зосереджуються на необхідності окремого закону про відбір генерального прокурора, роботі міжвідомчої комісії та внесеному до Верховної Ради законопроєкту. Вони також підкреслюють конституційні обмеження, зумовлені воєнним станом, і розмежовують підтримку чинного проєкту реформи прокуратури з вимогою окремих змін до порядку призначення генерального прокурора.
Ce qu’en disent les sources internationales
La position de l’UE est présentée comme le principal référentiel externe : les changements de la sélection sont nécessaires pour une évaluation positive de l’IBAR, tandis que l’UE soutient le projet actuel de réforme des procureurs comme suffisant pour les financements associés. La participation internationale n’apparaît que comme un élément possible des formats alternatifs, à travers des experts indépendants ou étrangers et des représentants de l’UE.
Là où les récits divergent
Les sources ne s’accordent pas sur la position de Всеволод Ченцов. ZN.UA rapporte qu’il ne juge pas nécessaire de lancer un concours pour le poste de procureur général, tandis qu’Ukrainska Pravda lui attribue la position inverse, selon laquelle le concours est nécessaire.
Contexte
La procédure actuelle permet au président de déterminer le candidat au procureur général, de le soumettre au vote de la Verkhovna Rada, le Parlement ukrainien, puis de signer un décret de nomination après approbation. Si le candidat ne réunit pas les 226 voix requises, il occupe le poste avec le statut de suppléant. Un projet de loi instituant une sélection concurrentielle a été présenté à la Verkhovna Rada en juin.