La Rada adopte en première lecture un projet de loi renforçant le contrôle parlementaire sur le Parquet et le Bureau d'enquête d'État

Pourquoi c’est important

Le projet de loi introduit de nouveaux mécanismes de contrôle parlementaire sur le SBI, le procureur général et la direction de la Police nationale, dans un contexte où le Bureau du procureur général a été fragilisé par un scandale de corruption et la destitution de son titulaire.

Ce qui s’est passé

Le 17 septembre, la Verkhovna Rada a approuvé en première lecture le projet de loi n° 14130, qui modifie plusieurs lois afin de renforcer et d'introduire des mécanismes supplémentaires de contrôle parlementaire. Le texte a recueilli 240 voix favorables.

Le projet prévoit que le directeur du Bureau d'enquête d'État (SBI) et le procureur général consacrent chaque année, dans leurs rapports parlementaires, un volet distinct aux enquêtes sur la torture, les mauvais traitements et la protection des victimes. Il autorise également les commissions de la Rada à tenir des séances à huis clos pour entendre la direction de la Police nationale sur des questions d'actualité et des dossiers sensibles. Les règles de procédure relatives à l'examen des rapports seraient par ailleurs étendues au directeur du Bureau de la sécurité économique.

Ce vote s'inscrit dans le prolongement de l'opération « Carthage » menée par le NABU et le SAPO, qui a conduit, le 4 septembre, à des perquisitions dans les locaux utilisés par le procureur général Kravtchenko, puis à la détention de Serhiy Kropyva. Le 6 septembre, un tribunal a placé ce dernier en détention, assortie d'un cautionnement alternatif de 120 millions de hryvnias. Le 7 septembre, la Haute Cour anti-corruption a ordonné une arrestation de 60 jours, avec un cautionnement de 20 millions de hryvnias, pour Ielyzaveta Ivakhnenko, également mise en cause dans cette affaire. Le 15 septembre, le président Volodymyr Zelensky a signé un décret destituant Rouslan Kravtchenko de ses fonctions de procureur général.

Ce qu’en disent les sources ukrainiennes

La presse ukrainienne relie directement l'adoption du projet de loi à l'opération « Carthage » du NABU et à la destitution du procureur général Kravtchenko, présentant ce texte comme la réponse institutionnelle du Parlement au scandale. Le récit met l'accent sur les institutions nationales de lutte contre la corruption (NABU, SAPO, Haute Cour anti-corruption) et sur la procédure parlementaire autour du projet de loi n° 14130.

Là où les récits divergent

Les sources divergent sur l'identité du chef de l'organisation criminelle visée par l'opération « Carthage » : les communiqués officiels du NABU et du SAPO le décrivent comme « l'un des chefs de divisions structurelles du Bureau du procureur général », tandis qu'Ukrainska Pravda désigne nommément Serhiy Kropyva.

Contexte

Le projet de loi n° 14130 impose au directeur du SBI de traiter séparément, dans son rapport parlementaire annuel, les enquêtes sur la torture, les mauvais traitements et la protection des victimes. Une exigence identique est prévue pour le rapport annuel du procureur général à la Verkhovna Rada. Le texte autorise en outre les commissions parlementaires à tenir des séances à huis clos pour entendre la direction de la Police nationale sur des sujets d'actualité ou sensibles.

Dans le même temps, l'opération « Carthage » menée par le NABU et le SAPO a abouti à la détention de Serhiy Kropyva, chef adjoint du Département de la coopération juridique internationale du Bureau du procureur général, placé en détention avec un cautionnement alternatif de 120 millions de hryvnias. Ielyzaveta Ivakhnenko, autre suspecte dans cette affaire, a été placée en arrestation pour 60 jours avec un cautionnement de 20 millions de hryvnias. Selon Ukrainska Pravda, Serhiy Kropyva serait le chef de l'organisation criminelle exposée par l'enquête.