La Verkhovna Rada adopte en première lecture un projet de loi renforçant le contrôle parlementaire sur la police et la justice
Le 17 septembre, la Verkhovna Rada a adopté en première lecture le projet de loi nº 14130 par 240 voix pour, visant à renforcer le contrôle parlementaire sur les organes de police et de poursuite. Le texte impose notamment à la Direction des enquêtes de l'État et au procureur général un rapport annuel distinct sur les enquêtes concernant la torture et les mauvais traitements.
L'essentiel
- Le 17 septembre, la Verkhovna Rada a soutenu en première lecture le projet de loi nº 14130 par 240 voix pour.
- Le projet impose au directeur du Bureau d'enquête de l'État un rapport annuel distinct sur les enquêtes pour torture, mauvais traitements et protection des victimes.
- Le projet impose une obligation similaire au procureur général dans son rapport annuel devant la Rada.
- Le comité de profil de la Rada pourra tenir des séances à huis clos pour entendre la direction de la Police nationale sur des dossiers actuels et sensibles.
- Le projet étend les dispositions du Règlement de la Rada sur l'examen des rapports au directeur du Bureau de la sécurité économique.
- L'obligation de rapport annuel sur la torture figure parmi les engagements de la Feuille de route dans le processus d'adhésion de l'Ukraine à l'UE.
Pourquoi c’est important
Ce projet élargit le contrôle législatif sur plusieurs institutions clés de l'application de la loi : le DBR, le parquet, le BEB et la Police nationale. En imposant des rapports annuels obligatoires et distincts sur la torture et les mauvais traitements, il répond à un engagement de la Feuille de route négociée dans le cadre du processus d'adhésion de l'Ukraine à l'Union européenne, liant ainsi réforme interne et dynamique euro-atlantique.
Ce qui s’est passé
Le 17 septembre, la Verkhovna Rada a soutenu en première lecture le projet de loi nº 14130, qui propose des amendements à plusieurs lois afin de renforcer et d'introduire des mécanismes supplémentaires de contrôle parlementaire. Le texte a été approuvé par 240 députés. Il prévoit notamment que le directeur du Bureau d'enquête de l'État (DBR) et le procureur général présentent dans leurs rapports annuels à la Rada une section distincte consacrée aux enquêtes sur la torture, les mauvais traitements et la protection des victimes. Le projet modifie également la loi sur les comités de la Verkhovna Rada pour permettre la tenue de séances à huis clos au cours desquelles la direction de la Police nationale pourra être entendue sur des questions actuelles et des dossiers à forte résonance. Les règles de procédure de la Rada relatives à l'examen des rapports sont par ailleurs étendues au directeur du Bureau de la sécurité économique (BEB).
Ce qu’en disent les sources ukrainiennes
Les trois articles fournis proviennent de médias ukrainiens et présentent le vote comme une étape vers le renforcement de la supervision parlementaire des organes de police et de poursuite, en mettant l'accent sur la transparence et la responsabilité. Le contexte est marqué par l'opération « Carthage » du NABU début septembre — ayant donné lieu à des perquisitions au parquet et à la détention de Serhiy Kropyva soupçonné de diriger une organisation criminelle liée à des centres d'appel frauduleux — ainsi que par la démission du procureur général Rouslan Kravtchenko le 15 septembre.
Contexte
Le projet est examiné dans le sillage de l'opération « Carthage » du NABU début septembre, qui a conduit à des perquisitions au parquet et à la détention de Serhiy Kropyva, soupçonné d'avoir dirigé une organisation criminelle liée à des centres d'appel frauduleux. Le 15 septembre, le président Volodymyr Zelensky a signé un décret destituant Rouslan Kravtchenko de ses fonctions de procureur général.