La Verkhovna Rada adopte le projet de loi n° 15056 sur la responsabilité pour corruption deABL officials étrangers
La Verkhovna Rada, le Parlement ukrainien, a adopté en deuxième lecture et dans son ensemble le projet de loi n° 15056, déposé par le président Volodymyr Zelenskyy en mars 2026. Le texte renforce la responsabilité pénale pour la corruption de officials étrangers et aligne la législation ukrainienne sur la Convention de l'OCDE de lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. Il a été adopté par 247 députés, sans aucun vote contre et avec 10 abstentions.
L'essentiel
- La Verkhovna Rada a adopté le projet de loi n° 15056 le 10 novembre, en deuxième lecture et dans son ensemble
- 247 députés ont voté pour le texte, aucun vote contre et 10 abstentions
- Le projet de loi a été déposé par le président Volodymyr Zelenskyy en mars 2026 et adopté en première lecture le 26 mai
- Le texte aligne la législation ukrainienne sur la Convention de l'OCDE de lutte contre la corruption d'agents publics étrangers
- Des modifications sont apportées au Code pénal, au Code de procédure pénale et à la loi « Sur la prévention de la corruption »
- Le texte définit la notion d'« agent public d'un État étranger » selon la terminologie de la Convention
- La responsabilité pénale est prévue pour la corruption de tout agent public étranger ou membre d'assemblées parlementaires internationales
Pourquoi c’est important
Le texte renforce la responsabilité pénale pour la corruption d'agents publics étrangers et de membres d'assemblées parlementaires internationales, et aligne les normes ukrainiennes en matière pénale, procédurale et anticorruption sur la Convention de l'OCDE. La mesure est présentée comme un facteur d'intensification de la coopération internationale dans les enquêtes sur les crimes de corruption et comme un rapprochement des standards de l'OCDE et de l'Union européenne. Elle s'inscrit dans la trajectoire declarada de l'Ukraine vers l'adhésion à l'OCDE et dans ses négociations d'adhésion à l'UE.
Ce qui s’est passé
Le 10 novembre, la Verkhovna Rada a adopté en deuxième lecture et dans son ensemble le projet de loi n° 15056 sur le renforcement de la responsabilité pour la corruption d'agents publics étrangers. Le projet avait été déposé par le président Volodymyr Zelenskyy en mars 2026 et avait passé la première lecture le 26 mai. Le vote a réuni 247 députés favorables, aucun vote contre et 10 abstentions.
Le texte unifie les normes de la législation ukrainienne en vigueur avec les dispositions de la Convention de l'OCDE de lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. Il introduit des modifications au Code pénal ukrainien, au Code de procédure pénale et à la loi « Sur la prévention de la corruption », définit la notion d'« agent public d'un État étranger » selon la terminologie de la Convention, et unifie les dispositions relatives à l'application de mesures à caractère criminel à l'égard des successeurs de personnes juridiques. Il permet également de contester en appel les décisions d'un juge d'instruction relatives à l'application ou au refus d'application de restrictions à l'activité d'une personne juridique au cours de l'enquête préliminaire, et impose aux personnes habilitées d'une personne juridique de prendre des mesures de prévention de la corruption.
Ce qu’en disent les sources ukrainiennes
Les sources ukrainiennes mettent en avant les effets juridiques internes du texte : посилення відповідальності, обов'язки із запобігання корупції, узгодження визначень із Конвенцією та зміни до кримінального і кримінально-процесуального законодавства. Вони пов'язують ухвалення рішення з членством в ОЕСР, переговорами про вступ до ЄС, міжнародним співробітництвом у розслідуванні корупційних злочинів і загальним зближенням України до європейських стандартів. Окремо цитуються заяви українських посадовців про посилення відповідальності, виконання міжнародних зобов'язань і зміцнення довіри партнерів.
Là où les récits divergent
La plupart des повідомлень датують ухвалення законопроєкту 10 листопада, не вказуючи рік, тоді як одне повідомлення (ZN.UA) зазначає 10 листопада 2026 року. Це єдина розбіжність між джерелами: щодо змісту закону та результатів голосування розбіжностей не зафіксовано.
Contexte
Уряд України подав заявку на членство в Організації економічного співробітництва та розвитку в 2022 році. 23 жовтня 2025 року Робоча група ОЕСР щодо боротьби з хабарництвом у міжнародних ділових операціях запросила Україну приєднатися до Конвенції. Президент Володимир Зеленський вніс законопроєкт № 15056 до Верховної Ради в березні 2026 року, і в першому читанні його було ухвалено 26 травня.