Plus de 50 ONG ukrainiennes réclament l’adoption intégrale de la stratégie anticorruption 2026-2030
Plus de 50 organisations de la société civile ont demandé au Parlement ukrainien d’examiner sans délai et d’adopter intégralement le projet de stratégie anticorruption pour 2026-2030. Elles ont mis en garde contre une adoption formelle qui écarterait les dispositions non concertées. L’adoption de la stratégie est liée à l’accès à environ 420 millions d’euros au titre du plan Ukraine Facility.
L'essentiel
- La déclaration authorizing porte 52 signatures.
- Les ONG demandent d’inclure le projet au ordre du jour et de l’examiner à la prochaine séance plénière.
- Elles réclament l’adoption du projet n° 15230-д en première lecture, sans retirer les dispositions limitant l’influence politique sur le NABU, le SAP, le DBR, le parquet, la Police nationale et la réforme du barreau.
- Le projet est présenté comme le texte de la stratégie anticorruption de l’Ukraine pour 2026-2030.
- La stratégie est prévue dans les critères intermédiaires des négociations d’adhésion à l’Union européenne, la feuille de route sur l’État de droit et les rapports de la Commission européenne sur les progrès de l’Ukraine en 2024 et 2025.
- L’adoption de la stratégie est liée à environ 420 millions d’euros, soit plus de 21 milliards de hryvnias, du plan Ukraine Facility ; 64,4 millions d’euros supplémentaires dépendent de l’approbation du programme anticorruption d’État.
- La stratégie ne modifie pas automatiquement la législation : chaque réforme prévue nécessitera l’adoption de lois distinctes.
Pourquoi c’est important
L’adoption de la stratégie est associée à l’accès à environ 420 millions d’euros au titre du plan Ukraine Facility, tandis que 64,4 millions d’euros supplémentaires sont liés à l’approbation du programme anticorruption d’État. Elle constitue également un engagement ukrainien dans le processus d’intégration européenne, mentionné dans les critères d’adhésion à l’Union européenne, la feuille de route sur l’État de droit et les rapports de la Commission européenne sur les progrès de l’Ukraine en 2024 et 2025. Les dispositions encore non concertées portent sur le contrôle et les pouvoirs institutionnels des organismes anticorruption et des structures répressives. En outre, la stratégie ne change pas automatiquement la législation : chacune des réformes prévues devra faire l’objet d’une loi distincte.
Ce qui s’est passé
Plus de 50 organisations de la société civile ont publié une déclaration commune réclamant que la Verkhovna Rada examine sans délai le projet de stratégie anticorruption de l’Ukraine pour 2026-2030 et l’adopte en première lecture et dans son intégralité. La déclaration, publiée sur le site de l’organisation « Anti-Corruption Headquarters », avaitcollectedé 52 signatures au moment de sa publication. Ses trois principales exigences sont d’inclure le projet à l’ordre du jour et de l’examiner à la prochaine séance plénière, d’adopter le projet n° 15230-д en première lecture sans écarter les dispositions limitant l’influence politique sur le NABU, le SAP, le DBR, le parquet et la Police nationale ni celles prévoyant la réforme du barreau, et d’adopter la stratégie dans son ensemble. Les signataires ont en outre averti du risque d’une adoption formelle qui retirerait, lors de la deuxième lecture, les dispositions encore non concertées. Selon eux, la plupart des positions du projet ont déjà été coordonnées avec les factions parlementaires, les commissions et les autorités compétentes, tandis que les questions non résolues, qui constituent moins de 1 % du texte, portent notamment sur la restriction de l’influence politique sur le système répressif.
Ce qu’en disent les sources ukrainiennes
La couverture ukrainienne met l’accent sur l’exigence d’un examen parlementaire rapide, d’une adoption intégrale et de la protection contre une adoption purement formelle qui retirerait les dispositions limitant l’influence politique sur les institutions anticorruption et répressives. Elle souligne également les différends institutionnels internes concernant le NABU, le parquet spécialisé anticorruption, le Bureau d’État des enquêtes, le parquet, la Police nationale et le barreau.
Là où les récits divergent
Les sources divergent sur la nature des deux échéances déjà dépassées : ZN.UA évoque deux échéances non respectées pour l’adoption du programme anticorruption d’État, tandis que « Detector Media » mentionne deux échéances non respectées pour l’approbation de la stratégie anticorruption.