Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'APCE
La Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe est l'une des commissions permanentes de l'Assemblée, chargée des questions juridiques et des droits de l'homme dans le cadre de ses travaux. Son mandat couvre l'examen de projets de résolutions et de recommandations sur la protection des droits de l'homme, l'État de droit, le fonctionnement de la Cour européenne des droits de l'homme et le droit conventionnel. Elle est présidée par un membre de l'Assemblée élu parmi ses rangs.
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L'APCE adopte une résolution pour rediriger les avoirs russes vers les réparations pour l'Ukraine
Le 30 septembre, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté une résolution et des recommandations appelant les États membres et observateurs à rediriger les avoirs d'État russes sous leur juridiction vers un mécanisme du Conseil de l'Europe destiné à indemniser l'Ukraine au titre des arrêts de la CEDH. La mesure intervient alors qu'environ 260 milliards d'euros d'avoirs de la Banque centrale russe sont gelés, dont quelque 210 milliards dans l'UE. L'APCE qualifie cette redirection de contre-mesure licite en droit international.