CEDH
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) est une juridiction internationale instituée en 1959 par le Conseil de l'Europe et siégeant à Strasbourg. Elle statue sur des requêtes individuelles et étatiques alléguant des violations des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme. Ses arrêts sont obligatoires pour les États membres du Conseil de l'Europe.
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L'APCE adopte une résolution pour rediriger les avoirs russes vers les réparations pour l'Ukraine
Le 30 septembre, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté une résolution et des recommandations appelant les États membres et observateurs à rediriger les avoirs d'État russes sous leur juridiction vers un mécanisme du Conseil de l'Europe destiné à indemniser l'Ukraine au titre des arrêts de la CEDH. La mesure intervient alors qu'environ 260 milliards d'euros d'avoirs de la Banque centrale russe sont gelés, dont quelque 210 milliards dans l'UE. L'APCE qualifie cette redirection de contre-mesure licite en droit international.