La Commission de Venise soutient la participation d'experts internationaux à la sélection des juges ukrainiens
La Commission de Venise et la Direction générale des droits de l'homme du Conseil de l'Europe ont présenté leur conclusion sur le projet de loi encadrant la sélection des membres de la Commission de qualification supérieure des juges (VKKS) et du Conseil supérieur de la justice d'Ukraine. Elle approuve le maintien d'experts internationaux dans la commission de concours, tout en adressant plusieurs recommandations.
L'essentiel
- La conclusion porte sur les procédures de sélection des membres de la VKKS et du Conseil supérieur de la justice.
- La demande d'avis urgent a été soumise le 10 juillet 2026 par Taras Kachka, alors vice-Premier ministre pour l'intégration européenne et euro-atlantique.
- La Commission de Venise salue le renouvellement prévu de la quasi-totalité de la VKKS en 2027.
- Elle approuve plusieurs règles du projet, dont le vote sur l'intégrité et la nomination automatique des membres de la commission de concours.
- Elle ne soutient pas l'exigence de nationalité ukrainienne pour un candidat international et recommande de laisser ce choix aux organisations qui les nomment.
- Elle critique le transfert du quota international aux autorités ukrainiennes en cas de non-soumission de candidats dans les délais.
Pourquoi c’est important
La conclusion concerne des réformes inscrites sur la liste des priorités d'adhésion à l'UE et conditionne le maintien d'experts internationaux dans la sélection des juges. Le renouvellement quasi complet de la VKKS prévu en 2027 rend le cadre législatif urgent à finaliser.
Ce qui s’est passé
La Commission de Venise et la Direction générale des droits de l'homme et de l'État de droit du Conseil de l'Europe ont rendu un avis conjoint sur le projet de loi ukrainien relatif aux procédures de sélection des membres de la Commission de qualification supérieure des juges (VKKS) et du Conseil supérieur de la justice. Elles approuvent le principe du maintien d'une participation internationale au sein de la commission de concours, notamment dans la perspective du renouvellement prévu de la VKKS en 2027. La Commission de Venise valide plusieurs dispositions du texte : la règle de vote sur l'intégrité, la nomination automatique des membres de la commission, le délai de six mois pour publier les résultats de la sélection du Conseil supérieur de la justice, les délais de convocation des congrès et conférences, ainsi que l'élargissement des canaux de soumission des documents. Elle précise que la participation internationale au processus de sélection ne porte pas atteinte à la souveraineté de l'Ukraine. Elle recommande en revanche de laisser aux organisations qui proposent les candidats internationaux le choix d'exiger ou non la nationalité ukrainienne, et critique le transfert automatique du quota international aux organes ukrainiens en cas de non-soumission dans les délais. Elle appelle enfin à un dialogue transparent et inclusif pour finaliser le texte avec le pouvoir judiciaire, les professions juridiques, le monde universitaire et la société civile.
Ce qu’en disent les sources ukrainiennes
Les médias ukrainiens présentent la conclusion de la Commission de Venise de manière positive, soulignant son approbation des objectifs du projet de loi. Ils mettent en avant la recommandation comme une validation du rôle continu des experts internationaux dans la sélection à la VKKS, en cohérence avec le programme d'adhésion à l'UE.
Contexte
L'avis avait été demandé en urgence le 10 juillet 2026 par Taras Kachka, alors vice-Premier ministre chargé de l'intégration européenne et euro-atlantique. L'élargissement de la participation d'experts internationaux à la commission de concours de la VKKS figurait dans le « plan Kachka-Kos », une liste de dix réformes prioritaires en matière de lutte contre la corruption et d'État de droit en vue de l'adhésion à l'UE. Fin août, le président Volodymyr Zelensky a nommé 11 juges à la Haute cour anticorruption et 5 à sa chambre d'appel, une étape liée au déblocage d'une enveloppe estimée entre 250 et 300 millions d'euros de l'UE dans le cadre du programme Ukraine Facility.