Commission de Venise
La Commission de Venise est l'organe consultatif du Conseil de l'Europe en matière de droit constitutionnel, qui apporte une expertise juridique sur les réformes constitutionnelles et législatives aux États membres et à d'autres pays. Elle aide les gouvernements à aligner leur législation sur les normes européennes en matière d'État de droit, de droits de l'homme et d'institutions démocratiques.
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