Bill No. 14130
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La Verkhovna Rada adopte en première lecture un projet de loi renforçant le contrôle parlementaire sur la police et la justice
Le 17 septembre, la Verkhovna Rada a adopté en première lecture le projet de loi nº 14130 par 240 voix pour, visant à renforcer le contrôle parlementaire sur les organes de police et de poursuite. Le texte impose notamment à la Direction des enquêtes de l'État et au procureur général un rapport annuel distinct sur les enquêtes concernant la torture et les mauvais traitements.