La banque nationale ukrainienne refuse de soutenir le projet de loi sur les actifs virtuels
La banque nationale d’Ukraine ne peut pas soutenir le projet de loi n° 10225 dans sa version actuelle et demande aux députés de le modifier avant sa seconde lecture. Elle met en avant les risques liés aux tokens étrangers, les règles réglementaires inégales et la possibilité de monopole ou d’abus de pouvoir lors de l’autorisation des opérateurs. Le comité parlementaire compétent avait pourtant recommandé l’adoption du texte en seconde lecture et dans son ensemble.
L'essentiel
- La banque nationale a obtenu la version finale du projet de loi dans la soirée du 3 novembre 2026.
- Le comité des finances, de la fiscalité et de la politique douanière a recommandé l’adoption en seconde lecture et dans son ensemble le 4 novembre.
- Le projet réserve à la banque nationale et à la NKCSPF le contrôle du marché des actifs virtuels.
- La banque nationale identifie trois risques majeurs : tokens étrangers, lacunes réglementaires, monopole et abus de pouvoir.
- La version finale ne fixe pas le nombre d’opérateurs pour les cinq premières années.
- Le projet doit entrer en vigueur le 1er juillet 2027.
- Le profit des personnes physiques issu des actifs virtuels serait soumis à une taxe de 5 % jusqu’à la fin de 2028.
Pourquoi c’est important
La position de la banque nationale pourrait conduire à une modification du texte avant sa seconde lecture. Le projet détermine l’accès au marché des actifs virtuels, l’autorisation de ses participants et la fiscalité des revenus des personnes physiques. Les règles concernant les tokens étrangers et le nombre d’opérateurs ont des effets directs sur la souveraineté monétaire, la stabilité financière et la concurrence sur le marché.
Ce qui s’est passé
La banque nationale a déclaré qu’elle ne pouvait pas soutenir le projet de loi n° 10225 sur le règlement du marché des actifs virtuels dans sa version actuelle. Elle a demandé aux députés de reprendre le document avant sa seconde lecture, en englober tous les participants du processus législatif et tenir compte de ses observations.
Публікація відбулася на тлі рекомендації комітету Верховної Ради з питань фінансів, податкової та митної політики ухвалити законопроєкт у другому читанні та в цілому. Після отримання фінальної редакції Нацбанк оприлюднив свою позицію.
Українські джерела зосереджуються на трьох ключових застереженнях НБУ. Перше стосується неконтрольованого допуску іноземних токенів, які можуть виконувати функції електронних грошей, але не підпадають під регулювання та нагляд у країнах емісії. Друге — нерівні вимоги, які можуть дозволити іноземним активам обходити правила для аналогічних українських. Третє — ризики монополізації та корупційних зловживань під час авторизації учасників ринку.
Нацбанк вимагає отримати повноваження оцінювати ризики іноземних токенів і за потреби обмежувати їх обіг в Україні, а також забезпечити прозорі правила авторизації операторів.
Ce qu’en disent les sources ukrainiennes
Les sources ukrainiennes présentent la position de la banque nationale comme une objection institutionnelle aux trois principaux risques identifiés par le régulateur : l’accès insuffisamment maîtrisé aux tokens étrangers, les asymétries réglementaires et les risques de concentration du marché ou d’abus dans l’autorisation des participants. La résolution du comité recommandant malgré tout l’adoption du texte ajoute un élément procédural à ce désaccord.
Contexte
La banque nationale soutient la légalisation du marché des actifs virtuels sur la base du règlement européen MiCA et des recommandations du FMI. Elle avait initialement proposé de ne pas limiter le nombre d’opérateurs si ceux-ci respectaient les exigences applicables, puis avait accepté la limitation initiale à trois personnes morales sélectionnées par voie de concours.
La version finale ne conserve toutefois pas ce правило однозначно: la question du nombre d’opérateurs est laissée à la discrétion de la NKCSPF sans garanties antitrust suffisantes. Le projet répartit les compétences de régulation entre la banque nationale et la NKCSPF, la première restant notamment responsable des monnaie électronique et de la surveillance du change dans les limites de ses compétences. Il institue également un régime transitoire de 5 % jusqu’à la fin de 2028 pour les actifs acquis avant son entrée en vigueur.